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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 1er B
Hugues Portelli, rapporteur :Ma chère collègue, le projet de loi, à la suite de la directive, fait référence à la notion de « standard ouvert », dont la définition correspond exactement à celle que vous proposez. Votre amendement me paraît donc superfétatoire.
