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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article additionnel après l'article 1er B
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Madame la sénatrice, je suis au regret de solliciter à mon tour le retrait de votre amendement ; si vous le maintenez, j’y serai défavorable. En effet, aucune disposition législative particulière n’est nécessaire pour qu’une convention puisse être conclue, de sorte que l’adoption de votre amendement serait sans effet juridique.
