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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 2
Hugues Portelli, rapporteur :L’exception à l’interdiction des accords d’exclusivité est expressément prévue par la directive de 2013, afin de prendre en compte une pratique qui est courante parmi les institutions publiques, notamment de la part de la Bibliothèque nationale de France.
