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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 2
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
La numérisation est une opération d’investissement qui ne coûte rien à l’établissement public qui y a recours. Je le répète, le service public ne paie rien ! Il s’agit là d’une compensation à l’investissement réalisé par un tiers.
