Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 2
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement s’était limité aux dispositions de la directive dans le projet de loi initialement déposé à l’Assemblée nationale. Le texte adopté par les députés est allé plus loin, apportant un certain nombre de garanties en matière de transparence. Ces garanties sont reprises dans ces deux amendements. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable.
