Intervention de Corinne Bouchoux

Cet amendement d’appel tend à étendre l’application du principe de gratuité de la réutilisation d’informations publiques. Il s’appuie sur la décision n° 26 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, décision par laquelle « le Gouvernement précise sa doctrine en matière d’exceptions au principe de gratuité ». Il est notamment indiqué dans ce cadre qu’« aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales ».

L’amendement vise donc à supprimer la possibilité offerte aux administrations de lever des redevances si la diffusion d’informations publiques fait partie de leurs missions principales.

De nombreux rapports ont déjà montré l’inconvénient de ces redevances, qui, je l’ai déjà souligné, fonctionnent comme des rentes économiques au mauvais sens du terme.

Les services publics chargés de créer de la donnée ne devraient pas établir de redevances sur leur production. Le citoyen se trouverait alors à payer deux fois : une fois, en tant que contribuable, pour financer la production de données et une fois, en tant qu’usager, pour accéder à ces données.

Il s’agit d’un obstacle important à l’accès à des informations d’intérêt général, alors que ces redevances ne représentent qu’une part extrêmement faible des recettes des services publics concernés, qui, d’ailleurs, ont depuis trois ans entendu parler du nouveau modèle économique.

Nous savons bien que les exceptions au principe de gratuité prévues dans le projet de loi sont liées à un problème de disparition de recettes, susceptible de porter atteinte à la qualité du service public. Pourtant, si l’on étudie de près le rapport Trojette, intitulé Ouverture des données publiques : les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?, on constate que, en libérant les données, on libère aussi de l’activité et de la valeur.

Par ailleurs, l’amendement tend à prévoir que les dispositions dont il est question n’entreront en application que douze mois après la publication de la loi, ce qui permettra à tous les acteurs de se retourner et aux organismes concernés d’adapter leur modèle économique en conséquence.