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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3, amendement 13
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
