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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
La formulation retenue par l’Assemblée nationale avait été introduite par le Conseil d’État, qui avait repris la rédaction de la directive. Celle que votre commission propose, mesdames, messieurs les sénateurs, crée une incertitude quant à l’assiette à prendre en compte. Cela justifie le dépôt de cet amendement.
