Intervention de Clotilde Valter

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 19 et 20.

Je le rappelle, la directive européenne posait le principe de la redevance. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin en instaurant un principe de gratuité. Dans le projet de loi, la redevance constitue un régime d’exception ciblé et défini avec précision.

Deux amendements similaires à ceux que nous examinons en cet instant, après avoir fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale, ont été rejetés. Comme je l’avais alors expliqué assez longuement – vous y avez vous-même fait référence, madame Bouchoux –, l’une des justifications à l’exception au principe de gratuité réside dans le fait que les redevances financent le fonctionnement du service public, et en assurent ainsi le maintien et la qualité. Nous ne souhaitons pas y porter atteinte.

Cela étant, prenons donc le temps d’étudier cette question. Ainsi, le travail interministériel est engagé depuis le 6 octobre. Nous essayons de trouver un mécanisme permettant une évolution progressive dans le sens que vous souhaitez.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié. Le point qui est soulevé par les auteurs de cet amendement sera abordé dans le texte que présentera ma collègue Axelle Lemaire.