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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3, amendements 19 20
Thierry Foucaud, président :Les amendements n° 19 et 20 sont retirés.
Qu’en est-il de l’amendement n° 7 rectifié, monsieur Fortassin ?
