Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3, amendement 7

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

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