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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Un amendement similaire a déjà été examiné par l’Assemblée nationale, qui l’avait rejeté, mais pour des motifs un peu différents.
En l’occurrence, la rédaction proposée poserait des problèmes d’interprétation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
