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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3, amendement 4
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'acquisition
par les mots :
de rémunération
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
