Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à lever ce qui nous semble être une équivoque à l’article 3. En effet, le principe du libre accès aux données ouvertes est à peine posé que l’on décide d’énoncer celui des redevances d’utilisation.

Cette juste remarque montre que la gratuité ne se décrète pas et que, derrière la constitution d’un fonds d’archives, d’une bibliothèque ou d’une collection, il y a en effet du travail humain, portant sur la collecte, l’agencement, la présentation et la mise à disposition des informations.

Cela amène alors une autre remarque, tout aussi importante. L’article 3 pose, en quelque sorte, un principe de paiement à l’acte et, de fait, une forme de double facturation du même service.

Car enfin, n’est-ce pas la raison d’être d’une bibliothèque que de constituer un fonds ? N’est-ce pas la logique d’une université que de produire régulièrement des thèses, des mémoires ? En d’autres termes, ces établissements devraient a priori disposer, grâce aux moyens financiers et aux dotations dont ils peuvent bénéficier, des outils nécessaires à la numérisation de leur corpus scientifique, technique, littéraire ou artistique. Et le principe de la redevance est, d’une certaine manière, nul et non avenu.

De surcroît, le texte fait référence à l’« acquisition » des droits de propriété intellectuelle, au lieu d’évoquer leur « rémunération ». Sauf erreur de notre part, viser l’« acquisition » signifie que l’on passe ensuite très vite au régime du droit de copie, au lieu du droit d’auteur, qui serait plus clairement garanti avec la rédaction que nous proposons.

La loi est toujours plus lisible lorsqu’elle ne laisse subsister aucune équivoque. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.