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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
La rédaction qui est proposée renvoie, me semble-t-il, à la propriété intellectuelle, et non à la rémunération de la réutilisation. Il s’agit de deux champs différents. Les droits portent non sur l’œuvre, mais sur sa rémunération.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
