Intervention de Hugues Portelli

Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli, rapporteur :

Avis défavorable, toujours pour la même raison : la rédaction proposée s’éloigne trop du texte de la directive.

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