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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 3
La rédaction qui est proposée pour l’alinéa 7 de l’article 3 est présentée comme une simplification. Or, à nos yeux, il n’en est rien. En effet, on oblige le Conseil d'État à se pencher sur l'ensemble des informations ou catégories d’informations soumises au paiement d’une redevance, y compris celles des collectivités territoriales.
La version adoptée par l'Assemblée nationale était beaucoup plus pragmatique : un décret en Conseil d'État pour fixer la liste des catégories d'administrations autorisées à pratiquer des redevances et les modalités de celle-ci, et un décret simple pour dresser la liste des informations ou catégories d’informations, soumises à redevance pour l'État uniquement. Cette rédaction s'inspirait des dispositions actuellement prévues par le décret du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'État et ses établissements publics administratifs.
