Intervention de Corinne Bouchoux

Cet amendement vise à instituer une révision tous les cinq ans de la liste des informations ou catégories d'informations dont la réutilisation est soumise à redevance.

Une telle révision est déjà prévue dans le texte pour les catégories d'administrations. Cela permet de s'assurer que les informations ou catégories d'informations concernées continuent de réunir les critères qui les font échapper au principe de gratuité.

La règle d’une révision régulière dans un domaine particulièrement évolutif nous semble importante.

De plus, nous pensons que le recours aux redevances ne doit pas être illimité. Nous prônons donc une limitation à cinq ans de la portée des décrets régulant les redevances, afin d’assurer la transition progressive d’un modèle économique, celui des redevances actuel, vers un autre modèle du numérique.

Tel est l’objet de cet amendement.