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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 4
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La mesure proposée paraît correspondre à un juste équilibre. Le principe est simple : dès lors qu’il y a redevance, il y a licence. Il serait par trop complexe de devoir établir une licence à chaque fois.
Monsieur le rapporteur, dans son avis, la CADA souhaite que la licence soit possible, mais pas systématique.
