Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 7, amendement 16

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

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