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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 7
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Je n’entrerai pas dans les détails, sauf si le Sénat le souhaite, car il s’agit d’une mesure quelque peu technique.
Les dispositions relatives à l’habilitation pour l’outre-mer prévues à l’article 7 de ce projet de loi n’étant plus nécessaires, le Gouvernement en demande la suppression.
