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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 7
Hugues Portelli, rapporteur :La commission des lois s’est penchée attentivement sur cette question. Or il lui est apparu impossible d’appliquer à Wallis-et-Futuna des règles valables pour la Polynésie française tout simplement parce que le régime juridique de ces deux collectivités diffère. Une mention expresse est donc nécessaire à l’extension de telles dispositions à Wallis et à Futuna. Il ne saurait être question de légiférer de façon aussi légère.
