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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article 9
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions du projet de loi initial fixant le délai d’habilitation et le délai dans lequel le projet de loi de ratification devra être adopté pour éviter la caducité de l’ordonnance.
