L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.