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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 26 octobre 2015 à 16h00
Réutilisation des informations du secteur public — Article additionnel après l'article 9
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour une raison non pas de fond, car la question est légitime et mérite d’être posée, mais de forme. Cet amendement constitue tout à la fois un cavalier législatif et une surtransposition de la directive de 2013.
