Intervention de Jean-Pierre Sueur

Au nom du principe d’indépendance de la justice et des droits du Parlement, nous contestons une telle décision.

Mes chers collègues, profiter d’une proposition de loi de simplification du droit pour faire passer ce genre de dispositions nous paraît véritablement choquant. Nous ne pouvons pas cautionner une telle pratique.

De tels textes législatifs, dont l’objet est partout et la circonférence nulle part, servent de réceptacle à des articles qui sont en fait la négation de la loi !