Intervention de François Zocchetto

Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Discussion d'une proposition de loi texte de la commission

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

… de s’accorder quelques mois supplémentaires avant de mettre en œuvre la collégialité de l’instruction.

J’ajoute cependant que, à mes yeux, il ne peut être question de modifier le fonctionnement actuel des tribunaux de grande instance.

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