Intervention de Martial Bourquin

Madame la secrétaire d'État, s’il est un constat partagé sur toutes les travées de notre assemblée, c’est bien celui de l’urgence à agir sur un mal endémique pour notre tissu économique, notamment pour nos petites et moyennes entreprises : le non-respect des délais de paiement et le niveau anormalement élevé du crédit inter-entreprises.

Or, madame la secrétaire d’État, nous ne disposons plus, depuis 2013, des rapports de l’Observatoire des délais de paiement. C’est regrettable ; il faudrait que cet observatoire se remette en place très vite.

Pour autant, les derniers chiffres officiels, dévoilés au mois de juin dernier à l’occasion de la remise des Prix des délais de paiement, paraissent malheureusement d’une constance alarmante : 15 milliards d’euros sont dus par les plus grandes entreprises aux plus petites. En quelque sorte, les grands groupes se servent souvent des trésoreries des PME pour avoir du crédit gratuit. Cela peut paraître immoral, mais c’est ainsi : c’est cela que nous devons changer.

Seules 38 % des entreprises françaises paient leurs fournisseurs en temps et en heure, contre 75 % des entreprises allemandes. Un quart des faillites serait imputable à des défauts ou à des retards de paiement. On constate par ailleurs que le non-respect des délais de paiement augmente avec l’effectif des entreprises.

Ces données ne sont pas une fatalité, loin s’en faut. Et nous savons bien que des outils existent.

Je voudrais souligner à ce propos l’énorme travail réalisé par le médiateur inter-entreprises dans ce domaine. Néanmoins, on ne peut se contenter de la seule médiation ; il faut faire une place à la sanction.

Depuis 2012, le Gouvernement a souhaité agir très concrètement sur cette anomalie économique. Jean-Marc Ayrault m’avait confié une mission de six mois sur les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Nous avons fait vite : plusieurs mesures ont pu été prises à ce sujet dans la loi du 20 mars 2014 relative à la consommation. Or les décrets d’application de cette loi n’ont toujours pas été publiés.

Alors, madame la secrétaire d’État, quand donc ces décrets d’application paraîtront-ils ? La situation est très urgente : vous savez bien que les PME sont les entreprises qui, dans notre pays, créent des emplois, qui plus est des emplois souvent durables. En défendant ces entreprises, en faisant en sorte que le crédit inter-entreprises soit de bonne qualité, nous défendons l’emploi.