Séance en hémicycle du 27 octobre 2015 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1190, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en avril dernier, j’ai alerté Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes liées à la fermeture du site de collecte de sang d’Épernay dans la Marne.

Mme la ministre m’a indiqué dans sa réponse que l’objectif des décisions de l’Établissement français du sang, l’EFS, était de garantir l’autosuffisance en produits sanguins labiles. Elle m’a en outre précisé que le contrat d’objectifs et de performance 2015-2018 de l’EFS prévoyait, d’une part, de renforcer les actions d’optimisation de la collecte en augmentant les résultats des sites fixes et en adaptant leur organisation, d’autre part, de rendre plus attractives les collectes mobiles.

Ce qui est incompréhensible dans ce dossier, c’est que les décisions prises pour le centre de collecte d’Épernay auront exactement les effets inverses de ceux qui sont recherchés avec le contrat d’objectifs et de performance !

En effet, les collectes de notre département sont parmi les meilleures de la région Champagne-Ardenne, et cette fermeture sera, à n’en pas douter, préjudiciable au volume de sang récolté, alors même que nous manquons cruellement de donneurs. Je ne comprends pas la logique de cette décision. Pourquoi fermer un centre qui a d’excellents résultats ?

Les bénévoles seront désormais moins disposés à se déplacer. En effet, ils ne pourront plus faire de dons en se rendant à l’hôpital le jour qui leur convient, mais devront aller dans une unité mobile, une salle mise à disposition par la ville une fois par mois

Cette situation pénalisera également les malades atteints d’hémochromatose qui se rendaient dans le centre sparnacien. Ces derniers, qui ont besoin, à titre thérapeutique, d’une saignée une fois par mois, en présence d’un médecin et d’infirmiers spécialement formés pour ce type d’acte médical, sont confrontés au quotidien à une grande fatigue, laquelle sera accentuée par l’augmentation de la durée des trajets quand ils seront obligés de se déplacer à Reims ; et je ne parle pas des coûts de santé supplémentaires. Ces patients se sentent oubliés et sont en attente de réponses. J’ajoute que de plus en plus de services de saignée sont fermés sur l’ensemble de notre territoire.

Nous sommes bien loin du contrat d’objectifs et de performance 2015-2018, vous en conviendrez.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de bien vouloir m’expliquer comment seront accompagnés les malades atteints d’hémochromatose après la fermeture du centre de collecte d’Épernay et comment pallier la baisse de dons qui va inévitablement se produire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Férat, ma collègue Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Elle participe en effet à l’hommage rendu aux victimes de l’accident survenu la semaine dernière en Gironde.

Afin de contribuer à l’équilibre de la filière de santé, l’Établissement français du sang, l’EFS, doit améliorer l’efficience de ses activités, conformément aux orientations définies dans son contrat d’objectifs et de performance 2015-2018, qui a été signé le 10 juillet 2015.

De nombreux plans d’action ont été élaborés pour atteindre cet objectif, avec la volonté permanente d’améliorer l’efficacité, tout en préservant les enjeux fondamentaux que sont l’autosuffisance en produits sanguins, la sécurité, tant des donneurs que des receveurs, et la qualité de produits mis à la disposition des patients.

Dans ce cadre, un plan d’action a effectivement été engagé pour adapter l’offre de collecte et rendre celle-ci plus efficace, en tenant compte des évolutions constatées dans notre société.

Ce projet conduit l’Établissement français du sang à ouvrir de nouveaux sites de prélèvement en milieu urbain pour intégrer le glissement croissant de la population vers les grandes agglomérations, et à prendre en considération les enjeux qualitatifs, ce qui nécessite d’adapter notre capacité de collecte aux besoins des patients, y compris en sangs rares, dont la collecte est de préférence réalisée dans les grandes agglomérations.

Dans le même temps, l’adaptation de notre offre de collecte implique aussi de tenir compte d’une fréquentation devenue insuffisante dans certains des sites de prélèvement de l’Établissement français du sang. Le centre d’Épernay, après avoir été un poste de transfusion sanguine jusqu’en 1995, est depuis près de vingt ans une unité de collecte. Pour rappel, il a été prélevé 1 278 dons de sang total en 2014, nombre quasi identique à celui de 2013.

La demande de transformation de cette unité en équipe mobile ne signifie en rien l’arrêt des collectes dans l’agglomération d’Épernay ; elle répond simplement à la nécessité de prévoir des jours et des heures d’ouverture plus adaptés à la population concernée, et ce en lien avec les acteurs locaux, en particulier les centres hospitaliers et les associations de donneurs de sang bénévoles. Le succès de ces collectes pourra nous amener à en amplifier par la suite le rythme.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Monsieur le secrétaire d’État, la réponse que vous m’apportez et les arguments avancés par Mme Touraine viennent, une fois encore, confirmer mes inquiétudes.

Le contrat d’objectifs et de performance n’est absolument pas respecté. Sur un sujet d’importance comme celui-là, il convient de prendre en compte la géographie pour traiter au cas par cas, dans chaque département, les situations particulières. La ville de Reims est tellement excentrée dans le département que cette décision ne tient pas.

Votre réponse nous confirme malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, que la décision de la fermeture du centre de collecte de sang d’Épernay résulte d’une décision administrative prise bien loin des réalités du terrain, et dont nous devons subir les conséquences. Je ne peux que le déplorer. Les conséquences sur les futurs dons du sang et les malades atteints d’hémochromatose, point sur lequel je n’ai pas obtenu de réponse, seront quant à elles bien réelles. Une fois encore, la ruralité est laissée pour compte !

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, auteur de la question n° 1195, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette question concerne les centres de dépistage de la tuberculose et des infections sexuellement transmissibles, ou IST, en Seine-Saint-Denis.

La Seine-Saint-Denis est l’un des départements de France connaissant le plus de difficultés économiques et sociales. Or, vous le savez, la tuberculose est une maladie avant tout sociale.

Aujourd’hui, quatre centres de dépistage pilotés par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis luttent notamment contre le développement de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles.

Cette tâche est essentielle dans un département qui affiche des taux d’infection records – les cas de VIH y sont sept fois plus élevés que la moyenne nationale – et une espérance de vie nettement inférieure – on y meurt en moyenne deux ans et demi plus tôt que dans le département des Hauts-de-Seine.

Dernièrement, le journal Le Parisien faisait état d’une mortalité infantile importante en Seine-Saint-Denis et indiquait qu’« un tiers des décès des nouveau-nés pourraient être évités ». Cet article soulignait que l’obésité était le principal facteur de risque observé.

Monsieur le secrétaire d’État, la prévention sanitaire et sociale dans ce département est une priorité. La crainte d’une nouvelle baisse des subventions pour l’année 2015 plane sur le dispositif de dépistage et de prévention.

Le dynamisme dont fait preuve sans relâche, et ce depuis plusieurs années, le conseil départemental en matière de prévention a besoin de financement pérenne.

Certes, le désengagement de la caisse primaire d’assurance maladie à la fin de l’année 2013 a été compensé en partie par l’agence régionale de santé, ou ARS, en 2014. Cette baisse a été justifiée à l’époque par une stabilisation, voire une légère diminution des cas de tuberculose ; mais, en 2014, le nombre de cas recensés est reparti à la hausse, passant de 390 les années précédentes à 434 en 2014, soit trois fois plus que la moyenne nationale.

Aussi, monsieur Todeschini, l’État a-t-il l’intention de compenser la perte des subventions pour l’année 2014, qui s’élevait à 300 000 euros ?

Au regard de la situation particulière du département de la Seine-Saint-Denis, qui a certes des atouts, mais aussi de grandes difficultés inhérentes à l’accueil de populations fragiles socialement et économiquement, le Gouvernement a-t-il prévu des moyens financiers supplémentaires pour les années à venir ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Evelyne Yonnet, vous avez souhaité attirer l’attention de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur le financement des actions de lutte contre la tuberculose en Seine-Saint-Denis.

Si, dans notre pays, le nombre de cas de tuberculose diminue progressivement, il reste cependant élevé dans certains départements, notamment la Seine-Saint-Denis.

La lutte contre la tuberculose est donc toujours une priorité de santé publique, pour laquelle des actions spécifiques et des programmes de prévention doivent être mis en place. L’enjeu est de favoriser les actions de proximité, en réseau avec les autres dispositifs sociaux, d’éducation et d’accompagnement de soins.

Depuis la loi d’août 2004, le département de la Seine-Saint-Denis a fait le choix de conserver les compétences recentralisées qu’il détenait en matière de lutte contre la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles, de dépistage organisé des cancers et de la vaccination.

Jusqu’en 2013, le conseil départemental bénéficiait, en plus de la dotation globale de fonctionnement, d’un financement de la caisse primaire d’assurance maladie – vous l’avez indiqué. Il y a été mis fin en 2014. Cette même année, l’agence régionale de santé d’Île-de-France a accordé au conseil départemental une aide exceptionnelle pour accompagner cette évolution.

Des discussions sont actuellement en cours entre ces deux organismes, une rencontre entre le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France ayant eu lieu récemment afin d’examiner toutes les solutions possibles et de résoudre les difficultés actuelles.

Madame la sénatrice, Mme Touraine tient à vous faire part de l’attachement qu’elle porte à la pérennisation des actions de lutte contre la tuberculose en Seine-Saint-Denis. C’est pourquoi les discussions avec le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis vont se poursuivre, en vue d’aboutir au plus tôt à la signature d’une reconduction de la convention avec l’ARS.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces informations. J’espère que les discussions entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental aboutiront afin de pouvoir poursuivre la prévention en matière de dépistage de la tuberculose et des infections sexuellement transmissibles.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1186, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s’adressait, en effet, à Mme la garde des sceaux. Nonobstant mon amitié pour M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, j’espère que sa présence n’est pas prémonitoire de la réponse qui sera faite à ma question !

Après les inondations catastrophiques qui ont endeuillé le Var en 2010, touchant tout particulièrement la commune de Draguignan, la Chancellerie a fait le choix de construire une nouvelle prison sur un autre site plutôt que de réaménager celle qui avait dû être évacuée.

L’argument alors avancé était que la localisation de l’édifice en zone inondable le rendait dangereux non seulement pour ses occupants, mais aussi pour la ville elle-même en empêchant l’écoulement naturel de l’eau en cas de catastrophe.

La nouvelle prison est donc en construction. La démolition de l’ancienne a commencé. Puis, elle s’est arrêtée pour des raisons qui échappent aussi bien aux Dracénois qu’à leurs élus.

Le résultat, c’est que nous avons en plein milieu de la ville une ruine potentiellement dangereuse – à dire d’experts – en cas d’inondations. Après la construction d’une prison en zone inondable – c’est déjà pas mal ! –, il est encore plus difficile de comprendre que l’on retarde la neutralisation de ces effets calamiteux !

Ma question est simple : à quel horizon peut-on espérer l’achèvement de la démolition de cette dangereuse verrue urbaine ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, vous avez bien sûr compris la raison de l’absence de ma collègue Mme la garde des sceaux : elle accompagne en effet ce matin le Président de la République à l’occasion de l’hommage rendu aux victimes de l’accident survenu la semaine dernière en Gironde.

La maison d’arrêt de Draguignan a été fermée pour des raisons de sécurité après l’inondation qui a dévasté cette zone en juin 2010. La catastrophe a été évitée de justesse grâce à la vigilance et à la réactivité des agents de l’administration pénitentiaire qui ont pu mettre tous les détenus à l’abri sans incident majeur.

La décision de fermer cette maison d’arrêt et de construire un nouvel établissement sur un autre site, dans l’agglomération de Draguignan, a été annoncée le 8 octobre 2010.

Certains travaux de démolition ont déjà été engagés puisqu’une partie des bâtiments extérieurs – notamment des logements de fonction – a d’ores et déjà été démolie, et ce depuis le 20 février 2015.

Par ailleurs, dès que nous avons eu connaissance de l’état du site, les travaux de sécurisation nécessaires ont été effectués : ils sont ainsi intervenus à la fin du mois d’août 2015.

Programmée en 2015, la démolition complète de l’établissement désaffecté a été reportée pour des raisons budgétaires. Il s’agit d’un chantier de démolition coûteux, qui implique notamment un désamiantage préalable. Le coût est de 3 millions d’euros pour le désamiantage et de 4 millions d'euros pour le marché de démolition. Le niveau de contrainte budgétaire nous impose de définir des priorités immobilières.

Vous le savez, aujourd’hui, la priorité est de créer des places pour répondre aux besoins urgents, qui sont de garantir la dignité des conditions d’hébergement des détenus et de préserver la qualité des conditions de travail des personnels.

C’est donc la rénovation et la construction de places qui priment.

Sur ce sujet, votre région n’est pas délaissée puisque le budget 2016 est très ambitieux. En 2016, trois chantiers seront lancés en Provence-Alpes-Côte d’Azur : le premier se déroulera à Draguignan, où il sera procédé à la reconstruction hors site à l’issue des inondations de juin 2010 ; le deuxième, Baumettes 2, correspond à la première phase de la démolition/reconstruction des Baumettes ; le troisième, Aix 2, permettra l’extension d’Aix-Luynes.

Pour autant, Mme la garde des sceaux reste évidemment préoccupée par les questions d’urbanisme local et les projets qui sont les vôtres. C’est pour évoquer concrètement cette situation que le maire de Draguignan, M. Strambio, a été reçu par le cabinet de Mme Christine Taubira le 6 octobre dernier.

Les services de la Chancellerie restent à votre disposition pour échanger sur le sujet, l’objectif étant de redémarrer les travaux en 2016.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je m’associe pleinement, monsieur le secrétaire d'État, à l’éloge que vous venez de faire de l’attitude des personnels de l’administration pénitentiaire et des magistrats au moment de la catastrophe.

Mon intervention vient compléter celle des élus dracénois. Je comprends bien qu’il y ait des problèmes budgétaires, mais je voudrais néanmoins faire observer que l’on ne m’a pas répondu. Je tiens également à souligner qu’il s’agit d’un établissement jugé dangereux en cas d’inondations. Or ce ne sont pas les inondations qui manquent dans notre beau département ou dans le département voisin !

Imaginez qu’une catastrophe survienne demain matin. Qu’allez-vous faire ? Vous allez vous rendre aux obsèques ? Il s’agit quand même de quelque chose de grave ! On a commencé ; que l’on termine !

La parole est à M. Claude Nougein, auteur de la question n° 1163, adressée à M. le ministre de la défense.

Cette question a pour objet d’évoquer le calendrier de livraison du programme Scorpion, au sein de notre armée de terre.

Le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, a annoncé le 5 décembre 2014 le lancement du programme Scorpion, intégré dans le projet Armée de terre 2020.

Ce programme permettra à l’armée de terre de moderniser les capacités de combat du groupement tactique interarmes, le GTIA. Cela passe par le renouvellement, à compter de 2018, du parc actuel de véhicules blindés – cela paraît très nécessaire – via l’acquisition de nouveaux moyens, notamment le véhicule blindé multi-rôles, ou VBMR, et l’engin blindé de reconnaissance et de combat, ou EBRC, ainsi que par la modernisation des chars Leclerc, qui devrait favoriser leur maintien opérationnel au sein des forces jusqu’en 2040.

La première tranche du contrat concerne le développement du VBMR, le véhicule blindé multi-rôles, baptisé « Griffon », et de l’EBRC, l’engin blindé de reconnaissance et de combat, baptisé « Jaguar ».

À ce titre, le calendrier prévoit de commander, dans un premier temps, 780 VBMR et 110 EBRC, avec les premières livraisons prévues pour 2018. Ces véhicules seront progressivement livrés jusqu’en 2025, dont 92 VBMR sur la période de l’actuelle loi de programmation militaire.

Monsieur le secrétaire d'État, combien de véhicules blindés est-il prévu de livrer à l’armée de terre à partir de 2018 et quel sera le rythme de livraison par la suite ? En outre, quelles seront les premières bases de défense à être équipées ?

Enfin, il avait été précisé que le 126e régiment d’infanterie de Brive, très actif dans les opérations extérieures, serait l’un des tout premiers régiments à être dotés de ces véhicules. Permettez au sénateur de la Corrèze de vous demander quand ce régiment d’infanterie recevra ses premiers équipements.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, ne pouvant être présent au Sénat ce matin, M. le ministre de la défense m’a chargé de vous répondre.

La modernisation et le renouvellement des équipements de nos forces de contact constituent une nécessité pour le maintien de nos capacités d’action. Dans ce cadre, Scorpion doit équiper le cœur des groupements tactiques interarmes médians à partir de 2018 – le VBMR Griffon – et de 2020 – l’EBRC Jaguar –, en remplacement des véhicules de l’avant blindé, ou VAB, et des engins blindés à roues AMX 10RC et Sagaie en service depuis quarante ans.

Structurant pour les forces terrestres, le programme Scorpion répond spécifiquement à ce besoin de renouvellement des capacités de premier rang de combat terrestre, notamment des moyens des GTIA.

Dans un souci de performance collective accrue, il permettra de doter l’armée de terre de plates-formes connectées, à l’instar de ce qui est déjà fait dans le domaine naval et aéroporté.

La première étape du programme Scorpion, dont le lancement a été approuvé l’an dernier, permettra notamment d’acquérir le système d’information et de combat Scorpion, ou SICS, fédérant les plates-formes et les combattants autour d’un unique système d’information et favorisant un partage immédiat de l’information.

Le programme Scorpion permettra aussi de développer et d’acquérir 780 véhicules blindés multi-rôles lourds, baptisés « Griffon », et 200 véhicules blindés multi-rôles légers, destinés à remplacer les véhicules de l’avant blindé, les VAB, avec l’objectif de pouvoir projeter, dès 2021, le premier GTIA équipé de Griffon.

Par ailleurs, le programme Scorpion permettra de développer et d’acquérir 110 engins blindés de reconnaissance et de combat, baptisés « Jaguar », destinés à remplacer les chars légers AMX 10RC et Sagaie, ainsi que les VAB HOT, avec l’objectif de pouvoir projeter dès 2023 le premier GTIA équipé de Jaguar.

Enfin, le programme Scorpion permettra de rénover le char Leclerc.

Où en sommes-nous ?

Le marché de développement des Griffon et des Jaguar a été notifié à la fin de l’année 2014 et le marché de rénovation des chars Leclerc en mars 2015.

La production des véhicules sera, quant à elle, commandée en 2017 pour les Griffon et les Jaguar et, en 2018, pour le char Leclerc.

Cela permettra d’avoir, dès 2018, la livraison des tout premiers exemplaires du Griffon avec, ensuite, une cadence de livraison d’environ une centaine par an à partir de 2019.

Concernant le Jaguar, les premiers exemplaires arriveront en 2020 et la production sera, par la suite, d’environ une vingtaine par an.

De manière simultanée, les premiers chars Leclerc rénovés seront attendus en 2020 avec, par la suite, une livraison moyenne de 25 exemplaires par an.

Il est à noter que le plan de livraison prévisionnel des VBMR Griffon et des EBRC Jaguar tient compte des capacités de production, de qualification, d’adoption et de financement. De plus, la montée en puissance des unités Scorpion et le plan d’équipement ont été anticipés par l’armée de terre, en cohérence avec le calendrier des infrastructures.

À ce titre, le 126e régiment d’infanterie de Brive doit aujourd’hui être équipé du VBMR Griffon à compter de 2021, une fois son infrastructure prête. Il reste bien entendu prioritaire au regard d’autres régiments, qui ne seront équipés qu’à partir de 2024-2025.

La parole est à M. Claude Nougein.

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse a été relativement précise, et je vous en remercie.

Comme vous l’avez souligné, nos engins blindés sont très anciens. Certains ont plus de quarante ans, et l’on se demande comment ils peuvent fonctionner, notamment sur les théâtres d’opérations extérieures ! Il est donc vraiment important de tenir le programme que vous avez présenté.

La parole est à M. Jacques Mézard, en remplacement de M. Michel Amiel, auteur de la question n° 1166, adressée à M. le ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique.

Madame la secrétaire d’État, mon collègue M. Michel Amiel, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin, m’a demandé de vous poser sa question.

J’attire donc votre attention, ainsi que celle du Gouvernement, sur la restructuration de la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues–La Mède.

Notre pays se trouve actuellement en sous-capacité, comme le montre le coût des importations dans ce domaine, estimé à plus de 47, 5 milliards d’euros, alors qu’il n’était que de 14, 6 milliards d’euros en 2009.

Pourtant, malgré les nécessités, la direction générale de Total annonçait, le 16 avril dernier, de nouvelles réductions des capacités de raffinage sur notre territoire. Deux sites sont particulièrement concernés par cette annonce : la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues–La Mède et celle de Donges.

Concernant la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues, Total a fait le choix d’un investissement structurant, c’est-à-dire le remplacement de l’unité de raffinage brut par la création d’une nouvelle unité de production en biocarburant.

Je vous rappelle que ce site produit encore aujourd’hui près de 153 000 barils par jour. Si la certitude est de mise concernant la production du raffinage brut, nous ne pouvons en dire autant de celle à venir en biocarburant.

Dans un contexte où les premières générations de ce type de carburant sont décriées, où les directives européennes se durcissent et où la concurrence est déjà féroce, nous ne pouvons mettre en péril des emplois alors que l’un des axes forts de la politique du Gouvernement est de lutter contre le chômage.

M. Michel Amiel demande donc quels sont la position et les engagements du Gouvernement face à l’éventuelle perte de nouveaux emplois et à la nouvelle déstabilisation du bassin industriel du département des Bouches-du-Rhône auquel mon collègue, en particulier, est à juste titre particulièrement attaché.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le secteur du raffinage subit une restructuration profonde en Europe : depuis 2009, huit raffineries ont fermé, dont quatre en France. La concurrence internationale et la baisse de la consommation de carburants en Europe sont les principales causes des difficultés de cette filière. Par ailleurs, un déséquilibre de consommation entre l’essence et le gazole, plus accru en France qu’en Europe, oblige les raffineurs français à exporter de l’essence et à importer du gazole.

Parce que l’activité de raffinage présente un enjeu de sécurité d’approvisionnement, le Gouvernement porte une attention très particulière au devenir des raffineries françaises en accompagnant les restructurations sur le plan national. De plus, il contribue activement aux travaux communautaires visant à simplifier les réglementations encadrant le raffinage.

Comme vous l’indiquez, le groupe Total a fait part, en avril dernier, de son intention de restructurer la raffinerie de La Mède, qui subirait, selon le groupe, des pertes récurrentes de l’ordre de 150 millions d'euros.

Le plan proposé par Total ne prévoit aucun licenciement et permet de conserver environ 250 personnes sur le site. Outre notamment une ferme photovoltaïque et un centre de formation, le site gardera certaines unités de raffinage afin de préserver les synergies avec la pétrochimie locale et de permettre la création d’une unité de production de biodiesel, pour un investissement global annoncé de 200 millions d'euros.

L’État est en contact régulier avec la direction de Total, au plus haut niveau de cette dernière, afin que le groupe s’engage pour l’avenir du site dans une stratégie ambitieuse qui tienne compte de tout le tissu économique dépendant de la raffinerie.

Un plan de sauvegarde de l’emploi a été signé le 5 août dernier à la suite d’un accord de la majorité des organisations syndicales. Il fait actuellement l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille. Dans l’attente de la décision de justice, que j’espère rapide, le Gouvernement reste attentif à l’émergence d’un accord final qui préserve l’avenir de la plate-forme.

En ce qui concerne l’unité de production de biodiesel, sa capacité importante devrait lui permettre d’être compétitive et de gagner des parts de marché à l’étranger, où le marché des biodiesels reste encore à développer. Ce projet est cohérent avec les réglementations communautaires actuelles et les engagements que la France a pris en faveur des biocarburants avancés dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Vous pouvez donc être assuré que le Gouvernement, tout en restant extrêmement vigilant, soutient cette mutation industrielle et la construction d’une industrie française d’excellence dans le domaine du bioraffinage.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la secrétaire d’État, vous nous assurez qu’il n’y aurait aucun licenciement et que 250 emplois seraient conservés. Or dans de tels cas, comme nous le savons bien, les restructurations peuvent aussi bien s’effectuer par des départs volontaires ou des formules autres que des licenciements.

Par ailleurs, vous nous dites que le plan de sauvegarde de l’emploi fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille : c’est donc que des difficultés existent.

Cela dit, nous avons pris acte des engagements du Gouvernement.

Sur le fond, on assiste sur le plan national à une situation somme toute assez particulière : alors que le diesel est très décrié, la France continue d’importer du gazole et d’exporter de l’essence. Par conséquent, dans les mois et les années à venir, une restructuration plus importante de notre outil de production devra certainement avoir lieu.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1200, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Madame la secrétaire d'État, s’il est un constat partagé sur toutes les travées de notre assemblée, c’est bien celui de l’urgence à agir sur un mal endémique pour notre tissu économique, notamment pour nos petites et moyennes entreprises : le non-respect des délais de paiement et le niveau anormalement élevé du crédit inter-entreprises.

Or, madame la secrétaire d’État, nous ne disposons plus, depuis 2013, des rapports de l’Observatoire des délais de paiement. C’est regrettable ; il faudrait que cet observatoire se remette en place très vite.

Pour autant, les derniers chiffres officiels, dévoilés au mois de juin dernier à l’occasion de la remise des Prix des délais de paiement, paraissent malheureusement d’une constance alarmante : 15 milliards d’euros sont dus par les plus grandes entreprises aux plus petites. En quelque sorte, les grands groupes se servent souvent des trésoreries des PME pour avoir du crédit gratuit. Cela peut paraître immoral, mais c’est ainsi : c’est cela que nous devons changer.

Seules 38 % des entreprises françaises paient leurs fournisseurs en temps et en heure, contre 75 % des entreprises allemandes. Un quart des faillites serait imputable à des défauts ou à des retards de paiement. On constate par ailleurs que le non-respect des délais de paiement augmente avec l’effectif des entreprises.

Ces données ne sont pas une fatalité, loin s’en faut. Et nous savons bien que des outils existent.

Je voudrais souligner à ce propos l’énorme travail réalisé par le médiateur inter-entreprises dans ce domaine. Néanmoins, on ne peut se contenter de la seule médiation ; il faut faire une place à la sanction.

Depuis 2012, le Gouvernement a souhaité agir très concrètement sur cette anomalie économique. Jean-Marc Ayrault m’avait confié une mission de six mois sur les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Nous avons fait vite : plusieurs mesures ont pu été prises à ce sujet dans la loi du 20 mars 2014 relative à la consommation. Or les décrets d’application de cette loi n’ont toujours pas été publiés.

Alors, madame la secrétaire d’État, quand donc ces décrets d’application paraîtront-ils ? La situation est très urgente : vous savez bien que les PME sont les entreprises qui, dans notre pays, créent des emplois, qui plus est des emplois souvent durables. En défendant ces entreprises, en faisant en sorte que le crédit inter-entreprises soit de bonne qualité, nous défendons l’emploi.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les objectifs fixés par le législateur restent d’actualité : il faut améliorer la transparence des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants et, ainsi, la sécurité juridique et l’équilibre des relations contractuelles entre les acteurs économiques.

Je rappelle que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige les parties, dès lors que le montant de la transaction dépasse un certain seuil fixé par décret, à conclure un contrat écrit comportant un certain nombre de clauses obligatoires permettant de régler à l’avance les points sensibles de la relation contractuelle.

La définition de ce seuil nécessite une large concertation afin de prendre en compte les situations particulières de secteurs d’activité très divers et de veiller à la simplicité et à l’applicabilité du formalisme des contrats écrits.

Cette concertation se poursuit : en complément à l’analyse conduite par ses services, le ministre de l’économie a demandé au médiateur inter-entreprises d’identifier des voies permettant d’appliquer pleinement la mesure sans pénaliser les secteurs par excès de formalisme. En effet, les professionnels ont fait état d’usages en matière de contractualisation très divers selon les secteurs ; ils ont également exprimé le souhait que la mise en œuvre du dispositif soit simple.

Le rapport du médiateur vient d’être rendu. Les arbitrages sont en cours pour que la signature du décret intervienne dans les prochaines semaines et que le dispositif puisse donc être pleinement effectif.

Par ailleurs, nous continuerons à mobiliser la médiation inter-entreprises et la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sur la question de l’équilibre des relations commerciales entre donneurs d’ordres et fournisseurs ou sous-traitants, afin de faire respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 17 mars 2014 dans ce domaine.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir annoncé que ces décrets d’application pourraient être publiés rapidement. Deux d’entre eux, en particulier, sont décisifs.

Le premier concerne les commissaires aux comptes. Il faut impérativement que ces derniers, lorsqu’il y a un retard de paiement très important, alertent la DGCCRF en vue d’un contrôle. Parfois, ce retard peut résulter d’un problème que l’entreprise n’a pu résoudre : il est alors compréhensible. Mais lorsqu’il s’agit d’une façon de gérer, ou plutôt de créer, sa trésorerie, il faut que des sanctions soient prises.

M’étant renseigné auprès de la DGCCRF à ce sujet, je me suis aperçu que très peu d’alertes étaient données. J’ai par ailleurs rencontré les représentants nationaux des commissaires aux comptes, qui m’ont confié qu’il fallait préciser les modalités de l’alerte prévue par la loi de modernisation de l’économie. Eh bien, faisons en sorte que le décret relatif à ces alertes paraisse !

Le second décret particulièrement attendu a pour objet les sanctions à prendre. Quinze milliards d’euros sont en jeu et les délais de paiement sont devenus pour les groupes une façon courante de gérer leurs relations avec les PME et les TPE : il faut y mettre le holà !

Quand une telle stratégie est imaginée et mise en œuvre pour se faire du crédit gratuit, on aura beau faire de la médiation, cela n’aura aucun effet sans sanctions exemplaires ! Une fois celles-ci prises, et même publiées dans la presse, je vous assure que les choses se mettront très vite au clair.

En somme, madame la secrétaire d’État, nous sommes à la fois très contents que vous nous ayez annoncé une parution rapide de ces décrets d’application et encore impatients : le temps presse en effet ! Dans la situation économique actuelle, nos PME ont besoin de trésorerie. Or, souvent, cette trésorerie manque du fait de ces importants retards de paiement.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1215, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la situation de l’industrie papetière en France, plus spécifiquement dans le Pas-de-Calais.

Ce département nous offre deux exemples de la casse de cette industrie : Stora Enso, à Corbehem, et Arjowiggins, à Wizernes. Les situations et les problèmes que traversent ces entreprises sont certes différents ; toutefois, leurs difficultés procèdent dans les deux cas de la stratégie des grands groupes papetiers internationaux : faire remonter les cours du papier en Europe en fermant des unités de production pourtant rentables.

Dès lors, ces deux sites sont en attente d’un repreneur, condition nécessaire pour relancer la production et sauvegarder l’emploi direct et indirect et les emplois induits, soit des milliers de postes dans des territoires déjà sinistrés.

Permettez-moi d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, de saluer à ce propos le travail entrepris par le ministère de l’économie, qui est en contact avec d’éventuels repreneurs et a reçu des délégations de salariés et d’élus locaux, dont les membres de la commission économique du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais, avec laquelle un partenariat a été engagé.

Néanmoins, si la situation n’est pas désespérée, elle n’en demeure pas moins très incertaine. En effet, le statut particulier de ces deux usines, qui ont en commun une capacité de production élevée et donc un capital immobilisé important, qu’il s’agisse de biens matériels ou immatériels, impose de prendre les garanties nécessaires quant à la viabilité des projets de reprise. Le délai fixé pour l’approbation d’un repreneur, de trois ans, arrive bientôt à terme à Corbehem ; il en sera de même en août prochain pour l’usine de Wizernes.

Ainsi, compte tenu des caractéristiques propres à ces usines, que je viens d’exposer, une extension de ce délai serait une garantie de sérénité pour tous, et à plus forte raison pour les services du ministère de l’économie, tant dans le cadre de l’étude des dossiers des candidats que pour permettre à d’autres repreneurs identifiés de faire acte de candidature.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement prendra-t-il pour étendre le délai de recherche d’un repreneur ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison : la situation économique de l’industrie papetière française s’est dégradée sensiblement, notamment depuis 2006, comme le montrent la baisse de la production et la fermeture de sites importants. Cela concerne plus particulièrement les papiers de presse et les papiers impression-écriture.

La cause principale de cette dégradation est sans doute la baisse des consommations de papier en Europe qu’a entraînée la révolution numérique. Un Français consomme en moyenne aujourd’hui 136 kilos de papier et de carton par an, contre 176 kilos il y a dix ans, soit une baisse d’environ 25 %. Cela, en soi, est une bonne chose.

Par ailleurs, comme dans tous les autres secteurs, la demande mondiale s’est déplacée vers les pays émergents. Cette modification du marché mondial a conduit la production à se déplacer, elle aussi, vers les pays émergents d’Amérique latine et d’Asie, mais aussi vers l’Europe de l’Est. En Europe, en revanche, la production de papiers graphiques a diminué en moyenne de 4, 1 % par an entre 2007 et 2014.

Il n’y a pas de fatalité. C’est en montant en gamme et en se positionnant sur des segments de marché à forte valeur ajoutée que la filière se reconvertira. Ce repositionnement est déjà engagé : en témoignent, d’une part, la croissance observée dans des créneaux porteurs, comme l’emballage et l’hygiène, et, d’autre part, l’emploi croissant de technologies innovantes et la fabrication de produits biosourcés.

Le ministère de l’industrie soutient de tels efforts. Ainsi, il contribue au financement du projet BIO 3 que mène le groupe Fibre Excellence. On peut aussi citer le Centre technique du papier, qui vise à produire des composés biosourcés destinés aux industries de l’alimentaire et de la chimie.

Les imprimeurs peuvent bénéficier des appels à projets du programme d’investissements d’avenir, qui vise à développer des produits et des procédés d’impression innovants. Ils peuvent, par exemple, présenter leurs candidatures au concours d’innovation numérique et au fonds stratégique pour le développement de la presse, qui soutient les projets de modernisation industrielle assurant le rayonnement de la presse française en France et dans les pays francophones.

Le ministère de l’industrie publiera prochainement le rapport d’une étude sur la chaîne du livre, qui a été conduite en relation avec les acteurs de la profession, et proposera un plan d’action pour accroître la compétitivité de l’offre française d’impression de livres sur le territoire national.

L’État, en liaison avec les élus locaux et les organisations représentatives du personnel, a mené une politique active pour soutenir des entreprises importantes du secteur en accompagnement d’investisseurs porteurs de plans industriels crédibles.

C’est sous l’égide publique qu’un accord a été trouvé entre Papeteries de Gascogne, ses créanciers et un consortium d’investisseurs.

La puissance publique est aussi intervenue pour soutenir le groupe Sequana. Tout récemment, l’État, via la banque publique d’investissement, Bpifrance, vient de soutenir la création de la société Ecocis pour réindustrialiser l’ancien site papetier de Voreppe, dans l’Isère, dans un projet de fabrication de pâte à papier à partir de papiers usagés.

Enfin, à la suite du rapport de M. le député Bardy, nous avons confié à M. Raymond Redding une mission d’animation de la filière papier-cellulose afin de partager cette vision commune de montée en gamme.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Madame la secrétaire d'État, je prends acte de cette réponse malheureusement un peu générale. Vous faites état d’une baisse de la consommation et d’un déplacement des productions vers les pays émergents. Comme je l’ai souligné dans ma question orale, nous avons à faire face à une véritable stratégie financière des grands groupes papetiers internationaux, qui passe par la délocalisation des productions et le recentrage des activités en France sur la commercialisation.

Je regrette que le ministre en charge des deux dossiers que j’ai évoqués n’ait pu répondre à ma question. Je rappelle qu’Arjowiggins se situe dans un bassin d’emploi sinistré, où les effectifs d’Arc International sont passés en quelques années de 13 000 salariés à 5 500 salariés. Quant à l’entreprise Stora Enso, à Corbehem, elle se situe dans la vallée de la Scarpe, territoire aujourd’hui également sinistré, qui a perdu sa sidérurgie ainsi que bon nombre d’activités industrielles.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je compte sur vous pour transmettre à M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, en charge de ces deux dossiers, ma demande de délai supplémentaire. La situation est critique et il importe de mettre tous les atouts du côté du maintien dans une région déjà sinistrée de l’activité économique et des milliers d’emplois induits concernés.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 1217, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la situation de l’usine Aperam, à Isbergues, dans le département du Pas-de-Calais. Ce site de production, spécialisé dans la fabrication de tôles en acier inoxydable, emploie actuellement 700 salariés. Après une mise à l’arrêt de son atelier de tôlerie classique, qui a déclenché un plan de sauvegarde de l’emploi en 2011, l’entreprise redémarre aujourd’hui une partie de ses activités de tôlerie classique.

Dans le cadre de la reprise du marché dans le secteur de l’inox, l’usine d’Isbergues a remis en marche la ligne « Inox 2 », au mois de septembre 2015, mais de façon temporaire. Parallèlement, elle investit pour moderniser sa ligne continue intégrée inox, la « LC2I », ligne de fabrication de tôles inox la plus moderne au monde : un investissement de 11 millions d’euros est prévu pour porter la capacité de production à 330 000 tonnes par an.

L’entreprise, si elle bénéficie pour l’instant d’un regain de dynamisme du secteur, doit cependant faire face à la concurrence de plus en plus importante des marchés asiatiques. En effet, en surcapacité de production, la Chine inonde le marché européen. En cinq ans, la Chine et Taïwan ont conquis 16 % du marché européen des inox en ayant recours à des pratiques de dumping. À la suite d’une enquête révélant ces pratiques que l’on pourrait qualifier de déloyales, la Commission européenne a décidé, au mois de mars dernier, d’imposer pour une durée de six mois des taxes anti-dumping – 25 % pour la Chine, 12 % pour Taïwan – sur certains produits en inox importés de ces pays.

Toutefois, si ces droits de douane n’étaient pas prorogés, l’industrie française des inox, notamment l’usine d’Isbergues, risquerait d’être de nouveau fortement affectée par les importations asiatiques : les efforts et les investissements réalisés ces derniers temps pour gagner en compétitivité pourraient alors être mis à mal. Cela aurait des effets non négligeables sur le secteur métallurgique, et des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble du bassin artésien.

Quelles mesures ou initiatives le Gouvernement entend-il donc prendre pour soutenir la production de l’inox en France et pour préserver les emplois des salariés du site Aperam, à Isbergues ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la Commission européenne a été saisie de deux plaintes selon lesquelles les importations de produits plats laminés à froid en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan feraient l’objet de pratiques de dumping et de subvention, causant ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union européenne.

Par avis publiés au Journal officiel de l’Union douanière, la Commission européenne a informé les opérateurs qu’une procédure anti-dumping était ouverte à l’encontre des importations de produits plats laminés à froid, en acier inoxydable, et qu’une enquête anti-subvention était instaurée sur les importations des mêmes marchandises, originaires de Chine. Ces avis ont également été publiés sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI.

Afin que cette situation n’entraîne pas un accroissement des préjudices économiques des industries européennes, l’importation de ces produits originaires de Chine et de Taïwan a été soumise à enregistrement par les autorités nationales compétentes à compter du 17 décembre 2014 et pendant la durée des deux procédures que j’ai mentionnées.

Par avis aux importateurs publiés sur son site internet, la DGDDI a appelé l’attention des importateurs sur la possibilité qu’une mesure de droit anti-dumping ou compensateur – anti-subvention – soit instituée à l’issue de l’enquête, avec application rétroactive de ces droits aux importations ayant été enregistrées.

Depuis le 26 mars 2015, un droit anti-dumping provisoire a été institué à l’importation de ces articles. L’enquête anti-subvention n’ayant pas permis de conclure à une pratique déloyale, il a été mis fin à l’enregistrement de ces importations sans instauration de droit compensateur.

Les services du ministère, dont la direction générale du Trésor, ont bien entendu accompagné la société Aperam tout au long de la procédure, auprès tant de la Commission européenne au stade de la formulation de ses propositions que des autres États membres au stade des consultations et votes. Aussi, lors d’une réunion du comité des instruments de défense commerciale le 23 juillet dernier, la France s’est prononcée en faveur de la proposition de la Commission européenne d’imposer des mesures anti-dumping définitives, jugées très satisfaisantes par Aperam et de nature à lui permettre de pérenniser son activité.

Dans ce cadre, le règlement européen portant mise en place définitive des droits a été publié le 26 août 2015, une majorité d’États membres s’étant prononcés en faveur de cette proposition.

La parole est à M. Jean-Claude Leroy.

Je donne acte au Gouvernement de sa réponse.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1241, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la dégradation de la desserte en téléphonie mobile et internet ces derniers mois dans le département du Cantal, que j’ai l’honneur de représenter au Sénat.

Au-delà des discours et des déclarations de principe, la question de la desserte du territoire cantalien en matière de téléphonie mobile et de service internet, loin d’être résolue, se pose toujours avec autant d’acuité, si ce n’est plus.

Malheureusement, ces derniers mois, nombre d’habitants du Cantal ont pu constater une forte dégradation de ces services. Celle-ci s’est caractérisée par la multiplication des interruptions dans les communications, par la perte de tout réseau téléphonique et internet dans des secteurs entiers du territoire, par exemple la vallée de Brezons ou la vallée de la Jordanne. Très clairement, les opérateurs – à commencer par l’opérateur historique Orange – n’apportent pas les réponses techniques adéquates.

Les conséquences sont très négatives pour le territoire, tant pour les entreprises que pour les particuliers, et cela nuit fortement au secteur touristique. Ainsi, dans les villages de vacances, les communications familiales ont été coupées. Imaginez la réaction des parents qui n’arrivaient plus à joindre leurs enfants…

Au moment où les collectivités locales – tant le conseil départemental, la communauté d’agglomération que je préside que la région et son plan numérique – consentent des efforts financiers substantiels, cette situation est tout à fait inacceptable.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures urgentes le Gouvernement entend-il prendre pour qu’il soit remédié à ces dysfonctionnements perturbant la vie et le développement du territoire cantalien, déjà considéré comme l’un des plus enclavés de France ?

J’ai interpellé sur ce problème grave les opérateurs concernés, en particulier l’opérateur historique. Celui-ci n’en disconvient pas. Toutefois, une telle réponse ne saurait faire réponse...

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a engagé la France dans la modernisation de ses infrastructures numériques, pour assurer l’égalité entre les territoires. Elle y consacre des moyens très importants : 3, 3 milliards d’euros d’ici à 2022, dont plus de 80 % sont déjà inscrits en loi de finances. Le Gouvernement s’est aussi engagé, lors des comités interministériels aux ruralités des mois de mars et septembre 2015, à améliorer l’accès à la téléphonie mobile au bénéfice de l’ensemble des territoires.

S’agissant du plan France Très Haut Débit, quatre-vingt-neuf départements ont conçu des projets de réseaux à très haut débit qui permettront d’apporter la fibre optique à 6 millions de foyers et d’entreprises dans les territoires ruraux. Nous visons une couverture de l’ensemble du territoire d’ici à 2022. En la matière, l’Auvergne est d’ailleurs un territoire exemplaire !

Avant que ces nouveaux réseaux ne soient déployés, il convient que les réseaux existants soient correctement entretenus. Le Gouvernement a ainsi soutenu la proposition de loi d’André Chassaigne pour mieux assurer l’entretien des réseaux téléphoniques fixes et propose d’en reprendre les dispositions dans le projet de loi pour une République numérique. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a également engagé une action à l’encontre d’Orange, qui a pris des engagements d’investissements dans l’entretien de son réseau.

J’en viens à la couverture mobile. Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont engagé, par la loi, un plan visant à couvrir avant la fin 2016 en internet mobile les communes rurales encore privées de couverture et à équiper avant la mi-2017 celles qui ne disposent pas d’un accès à l’internet mobile. Le régulateur pourra sanctionner tout manquement des opérateurs.

Enfin, un guichet unique sera mis en place au début de l’année 2016 pour couvrir 800 sites, zones blanches économiques ou touristiques, en dehors des centres-bourgs, en fonction des demandes des collectivités territoriales. Les communes du Cantal qui attendent une amélioration de la couverture mobile pourront évidemment bénéficier de ce nouveau dispositif.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la secrétaire d’État, voilà l’exemple d’une non-réponse à une question précise ! Le problème est non pas la future couverture des zones blanches ou le développement du très haut débit, mais bien le fonctionnement actuel du service, qui se dégrade !

Malheureusement, sur ce sujet, je n’ai pas entendu de véritables propositions d’amélioration.

Moi non plus !

Comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent que le Gouvernement et les collectivités leur annoncent qu’ils consentent un effort exceptionnel dans les territoires pour la fibre optique – ce qui est très bien –, et ce alors qu’ils n’ont plus ni téléphone ni internet ? Nous n’avons là aucune réponse adéquate !

Oui !

Orange, à qui j’ai également posé la question, m’a répondu avoir des difficultés : depuis qu’un quatrième opérateur existe, l’entreprise n’est plus en mesure de tenir ses engagements. Voilà le problème !

Dans le même temps, depuis quelques jours, l’opérateur historique est attaqué en justice devant le tribunal de commerce de Paris par SFR, qui lui demande 540 millions d’euros. Voilà un problème de fond !

Comment expliquer à nos concitoyens que les problèmes de réception sont cette année tels qu’il leur est devenu impossible d’utiliser leur portable, alors qu’ils pouvaient le faire l’année dernière, ou que le réseau internet a subi des dizaines, voire des centaines d’interruptions en juillet et en août ?

Ma question portait sur la réalité de terrain, et j’aurais aimé une réponse en conséquence !

Très bien ! C’est vrai partout : chez moi aussi, dans l’Oise, il y a des problèmes en milieu rural !

La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 1205, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Je remercie M. le ministre de l’agriculture d’être venu en personne répondre à ma question sur les éleveurs.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, les producteurs des filières porcine, bovine et laitière sont dans une situation particulièrement difficile. Les producteurs de lait sont très préoccupés par la disparation des quotas laitiers et par les conséquences qui pourraient en résulter, la première d’entre elles étant la chute drastique des prix du lait, qui va bien évidemment les placer dans une situation économique et sociale particulièrement délicate.

La production n’étant plus plafonnée, les importations de lait risquent d’augmenter de manière importante, ce qui entraînera inévitablement une instabilité des prix et une radicalisation de la compétition pour la filière française, notamment avec les producteurs d’Europe du Nord.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour éviter aux éleveurs de connaître cette situation particulièrement difficile ?

Certes, les producteurs de lait français pourraient peut-être bénéficier à terme de la libéralisation du marché, nous dit-on, mais la conjoncture que nous traversons étant particulièrement difficile, il est important que le Gouvernement apaise les inquiétudes des producteurs et les rassure en leur indiquant quelles mesures il compte prendre afin que le prix de vente du lait ne soit pas inférieur à son coût de production.

Je sais, monsieur le ministre, que vous allez prochainement rencontrer les éleveurs, peut-être même aujourd'hui. Vous pouvez donc dévoiler au Sénat les mesures que vous comptez leur annoncer !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, si vous avez évoqué la situation de l’ensemble des filières d’élevage, votre question porte plus précisément sur la filière laitière et sur la fin des quotas laitiers. Je rappelle que la décision de les supprimer a été prise en 2008. En tant que député européen, j’avais alors voté contre cette mesure.

Quelle est donc la situation aujourd'hui ? Et quels risques courons-nous ?

Il faut savoir qu’une quinzaine ou une vingtaine des 24 milliards de litres de lait produits en France aujourd'hui est exportée en Europe, mais aussi sur le marché international pour la fabrication de produits tels que la poudre de lait et le beurre, lesquels sont directement dépendants des prix du marché mondial.

Compte tenu de la fin des quotas laitiers, tous les pays européens, mais aussi des pays tels que l’Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, se sont mis en tête d’aller conquérir le fameux marché chinois et tous ont augmenté leur production. Les pays européens l’ont tellement augmentée qu’ils ont même dépassé la hausse régulière de 1 % autorisée dans la perspective de la fin des quotas. Ils ont donc été sanctionnés et ont dû payer près de 800 millions d’euros d’amendes, cette somme ayant par ailleurs permis de financer en partie le plan européen présenté au mois de septembre par la Commission européenne.

Ce qui me préoccupe désormais, c’est qu’il n’existe plus aucun système de coordination de la production laitière. Le risque est que, tous les pays partant à la conquête des marchés à l’international, chacun d’entre eux se mette à augmenter sa production. Le problème est que, en cas de contraction des marchés internationaux, comme c’est le cas aujourd'hui, la Chine achetant moins que prévu, les excédents de production destinés à l’exportation se retrouvent sur le marché européen et font baisser les prix.

Pour ma part, j’essaie de permettre le retour à un minimum de coopération et de coordination au sein de la filière laitière à l’échelon européen. C’est très difficile, car certains pays, et vous les avez cités, monsieur le sénateur, en particulier les pays du Nord, mais aussi l’Allemagne, considèrent que le marché, c’est le marché, et que chacun doit assumer sa part de responsabilités. Le problème est que, avec la fin des quotas laitiers, disparaîtront également les sanctions financières ; or elles limitent tout de même la capacité à conquérir des marchés.

Quelle stratégie allons-nous désormais mettre en place ? Je pense que la France a un atout : elle dispose de surfaces et de capacités fourragères que d’autres n’ont pas. Les exploitations les plus résistantes face à la crise, on le voit, sont celles dont l’autonomie fourragère est la plus importante. Nous devons donc renforcer la compétitivité de la filière laitière en organisant son autonomie fourragère, en utilisant pour cela nos surfaces et nos potentialités climatiques et saisonnières, lesquelles sont très intéressantes et importantes. Telle est la stratégie mise en place avec la création des groupements d’intérêt économique et environnemental dont nous avons discuté ici au Sénat lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Nous devons également faire évoluer les systèmes de contractualisation, en créant de nouveaux contrats, tripartites, associant la grande distribution. Les grandes entreprises laitières françaises, dont certaines sont les plus importantes du monde, utilisant la production laitière française et l’image de la France en Europe et dans le monde pour exporter des produits à haute valeur ajoutée, comme le fromage, les producteurs doivent bénéficier en retour de cette stratégie. C’est cela le sujet.

J’ai parfaitement conscience que le marché mondial a un effet sur le prix du lait. La baisse du prix de la poudre de lait par exemple a un impact sur une entreprise qui exporte 30 % de sa production – dans les grandes coopératives, le lait collecté est transformé soit en produit à haute valeur ajoutée, soit en produit à faible valeur ajoutée, comme la poudre de lait et le beurre – et donc sur le prix d’achat du lait au producteur.

J’ai rencontré voilà une semaine la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL. Nous allons travailler à une évolution du système contractuel afin de garantir aux producteurs des durées de collecte du lait plus longues, ainsi qu’un niveau de prix. Le pire aujourd'hui pour un producteur laitier, c’est la volatilité des prix. Rendez-vous compte : l’an dernier, le prix de la tonne de lait était en moyenne de 365 euros, contre 307 ou 310 euros cette année, malgré toutes les mesures qui ont été prises pour gérer les prix. Les prix ont donc baissé de 25 % en une année ! C’est déstabilisant à la fois pour les producteurs et pour l’industrie. Il faut donc stabiliser les prix.

Puisqu’il n’est plus possible de jouer sur les quantités, compte tenu de la disparition des quotas laitiers, la France doit être capable de s’organiser en utilisant son potentiel fourrager et en faisant évoluer le système contractuel afin de garantir la collecte et une plus grande stabilité des prix. Telles sont les propositions que je ferai.

J’ai cet après-midi une réunion avec la filière bovine, qui rencontre les mêmes problèmes. En réponse, la stratégie pour cette filière est la même : il faut davantage stabiliser les prix et éviter les variations.

À nous de jouer, de nous organiser. Tel est l’enjeu des discussions qui se déroulent depuis déjà six mois et qui vont se poursuivre.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je suis a priori satisfait de la réponse de M. Le Foll. Je constate que nous posons le même diagnostic.

Il est vrai que la capacité de la France en matière de production fourragère est un facteur de compétitivité pour les éleveurs. Quant à la voie contractuelle, elle peut être une solution. Je me permets toutefois de faire remarquer à M. le ministre que ses prédécesseurs ont également tenté de trouver une solution pour les éleveurs, mais également pour toutes les filières de l’agriculture – les céréaliers, les betteraviers – et de l’élevage en utilisant la voie contractuelle, mais que cette solution n’a pas eu les effets et les retombées attendus par l’ensemble de la profession.

J’espère donc, monsieur le ministre, que vous parviendrez à obtenir une garantie des prix pour les éleveurs et pour les autres producteurs afin que le prix qui leur est payé ne soit pas inférieur à leur coût de revient, afin de ne pas mettre leurs entreprises en difficulté et de ne pas conduire certains d’entre eux au dépôt de bilan. Nous comptons sur vous.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1232, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, je vais une nouvelle fois vous interroger sur la situation de l’élevage ovin et sur la présence du loup dans les montagnes de France.

Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il est indispensable de préserver la biodiversité. À ce titre, le loup, comme d’autres, est une espèce protégée par la convention de Berne. Toutefois, permettez-moi de vous faire part de nouveau du grand désarroi de la population et de la grande inquiétude de l’ensemble des élus des territoires où est implanté le loup. Permettez-moi également de vous livrer l’impression que j’ai eue sur le terrain à plusieurs reprises : les éleveurs ovins sont sur le point de lâcher prise.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, la présence du loup dans nos territoires est un problème. Nous devons dire clairement, haut et fort, que le pastoralisme et la présence du prédateur sont incompatibles.

Très bien !

Pour ma part, je choisirai toujours l’éleveur face au prédateur.

Parfait !

La situation aujourd'hui est très délicate : 10 000 brebis ont été égorgées en plus d’un an, dont plusieurs centaines dans mon département. Pardonnez-moi de vous donner des détails pratiques, mais les éleveurs sont désormais obligés de rentrer leurs brebis vers seize heures trente ou de surveiller leur troupeau des nuits entières sans dormir. Ce n’est plus possible.

Pourtant, monsieur le ministre, jamais autant d’avancées n’ont été réalisées dans la lutte contre les prédations des loups dans les troupeaux. À cet égard, le plan loup que vous avez présenté a constitué une véritable avancée. L’autorisation de prélever trente-six loups sur le territoire national a été très appréciée par nos concitoyens et par les éleveurs. Toutefois, nous n’arrivons pas à effectuer ces prélèvements. C’est une véritable difficulté.

Ne faut-il pas aller plus loin, monsieur le ministre, dans les techniques mises en œuvre pour prélever des loups ? Ne faut-il pas donner encore plus de moyens aux lieutenants de louveterie, aux fédérations départementales des chasseurs ? Les bergers titulaires d’un permis de chasse pourraient certes effectuer de tels prélèvements, mais ce n’est pas leur métier.

Monsieur le ministre, je vous demande de lancer un appel auprès de vos collègues ministres de l’agriculture européens. Si l’on ne veut pas que l’élevage ovin, qui ne se portait pas trop mal ces derniers temps, disparaisse parce que les éleveurs n’en pourront plus et parce qu’il ne sera plus possible de maintenir des élevages dans les territoires ruraux à cause de la présence du loup, il faut permettre une modification de la convention de Berne et de la directive « Habitats ».

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, cher Didier Guillaume, vous avez évoqué les attaques du loup dont de nombreux troupeaux sont victimes. Depuis 2012, je ne compte plus les débats auxquels j’ai participé, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, où la question a été soulevée.

Je ne peux pas faire comme si la détresse des éleveurs que j’ai rencontrés n’existait pas. Elle est souvent l’expression du désarroi et de l’impuissance face aux dégâts provoqués par le prédateur qu’est le loup.

Je ne peux pas non plus faire comme si nous n’avions rien fait, avec Ségolène Royal. Des décisions très importantes ont été prises, notamment dans le cadre du plan loup, avec la possibilité d’autoriser des prélèvements. Ceux-ci se montent aujourd'hui à trente-six, soit un niveau qui n’avait encore jamais été atteint.

Par ailleurs, j’avais été frappé, lors de ma prise de fonctions, par la lenteur des décisions en matière d’autorisations de prélèvements. Celles-ci prenaient effet quinze jours après l’attaque, avec le risque de prélever un loup qui n’y était pas directement lié. Leur efficacité était donc ridicule. Il a fallu remanier complètement les outils de gestion et de prélèvement, afin que ces derniers soient réactifs et adaptés au terrain. Pour ce faire, les lieutenants de louveterie, mais aussi l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et des chasseurs, qui peuvent à présent être accrédités, ont été mobilisés. En effet, nul n’est plus efficace, dans la gestion des tirs, que des gens qui connaissent le terrain et savent où opérer les prélèvements.

Le sujet est plus que jamais d’actualité, en particulier dans votre département, monsieur le sénateur, puisque le préfet de la Drôme, sur la base de ce que vous aviez proposé lors de la discussion de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, avait autorisé des tirs de prélèvements renforcés qui ont été contestés par des associations. Le tribunal a confirmé depuis lors la validité légale de cet arrêté préfectoral.

L’État et les préfets disposent désormais d’un arsenal de mesures pour aider les éleveurs à réguler les attaques de loup et à s’en protéger.

Il y a, bien sûr, la protection passive. Les ministères de l’agriculture et de l’écologie apportent l’aide nécessaire à sa mise en place et à sa gestion.

À la fin des fins, des compensations liées à la perte du troupeau sont versées, même si cela n’est guère satisfaisant.

Vous mentionnez la convention de Berne, qui excède, par définition, les responsabilités européennes puisqu’elle touche d’autres pays. Les négociations y sont donc extrêmement longues. Sur ce sujet, l’étape la plus importante, à mes yeux, est celle de la directive « Habitats ». Comme je l’avais indiqué devant le Sénat, j’ai déjà pris des contacts avec un certain nombre de ministres européens. Du côté espagnol, par exemple, mes interlocuteurs sont aujourd'hui ouverts à une rediscussion de la directive « Habitats », alors que la question du loup ne se posait pas dans leur pays voilà quelques années. Du côté italien, en revanche, les choses sont moins évidentes. Le ministre de l’agriculture italien, que j’ai saisi, n’a envie ni d’engager une négociation ni de faire pression pour renégocier cette directive.

Donc, si nous voulons agir sur la réglementation pour enrichir les possibilités de réguler la population de loups et protéger l’élevage pastoral de nos montagnes, il faut le faire, comme l’a dit Mme la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, certes au niveau de la convention de Berne, mais surtout au niveau de la directive « Habitats ». Le loup y est classé en tant qu’espèce protégée en voie de disparition, alors qu’il n’est plus, nous le savons, malheureusement pour les éleveurs, une espèce en voie de disparition. Nous devons pouvoir adapter le classement à la réalité : oui, le loup a failli disparaître, mais ce n’est plus le cas aujourd'hui. Sa présence progresse sur une partie de plus en plus vaste de notre territoire.

Avec la ministre de l’écologie, nous sommes parfaitement conscients des enjeux. J’avais pris des contacts, mais, depuis lors, est survenue la crise de l’élevage et je n’ai pas eu le temps de poursuivre. J’aurai à nouveau des discussions avec mes interlocuteurs espagnols. Nous devons reprendre le débat de manière posée, objective, au sein de l’Europe, en particulier au sujet de la directive « Habitats ». Il s’agit simplement de constater que le loup n’est plus une espèce en voie de disparition en Europe. Dès lors, nous devons nous donner des outils pour protéger l’élevage, en particulier le pastoralisme, qui est absolument nécessaire dans les zones de montagne.

Voilà, monsieur le sénateur, la ligne qui est la nôtre : développer des outils de défense, de protection et, parallèlement, engager un travail de persuasion à l’échelle européenne pour renégocier la directive « Habitats ».

Très bien !

La parole est à M. Didier Guillaume.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui va totalement dans le bon sens. Effectivement, jamais autant n’a été entrepris face aux prédateurs, jamais autant de moyens n’ont été mis en œuvre, mais les résultats restent insuffisants et nous avons tous besoin, aujourd'hui, de nous serrer les coudes pour aller dans cette direction. Peut-être conviendrait-il d’envisager d’autres moyens, tels que le piégeage, pour prélever les loups.

Je me suis rendu récemment dans une petite commune, Les Prés, dans le pays Diois, dont le maire est lui-même éleveur, et j’ai vu des hommes âgés de plus de cinquante ans, qui aiment le métier qu’ils font depuis l’âge de quatorze ou quinze ans, pleurer, totalement abattus par la situation. Eh bien je vous le dis comme je le pense : cela fait mal au cœur ! Ce n’est pas l’image que nous avons de l’agriculture. Si nous voulons une belle politique d’aménagement du territoire, il faut préserver les pâturages, le pastoralisme ; il faut que des brebis, des moutons entretiennent les paysages, sous la houlette de bergers à qui nous devons donner les moyens pour ce faire.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’apprécie votre réponse sur la directive « Habitats », dont il faut absolument lancer la rediscussion à l’échelle européenne et nationale. C’est la seule façon de résoudre le problème. Aujourd'hui, le loup n’est pas une espèce en voie de disparition, loin de là, mais il pourrait bien provoquer la disparition de l’élevage dans notre pays.

Monsieur le ministre, je vous fais confiance, je partage votre ligne de conduite : espérons que les choses puissent aller dans le bon sens !

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1161, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Elle porte sur la déviation de Langres-sud, dans le cadre du prolongement de l’itinéraire autoroutier Île-de-France, Haute-Saône, Territoire de Belfort, qui s’interrompt aujourd’hui encore au sud-ouest de Langres.

Monsieur le secrétaire d’État, le contournement de Langres en direction de Vesoul revêt une importance majeure pour les acteurs économiques du sud de la Haute-Marne. Sa réalisation, dans les prochaines années, permettrait en particulier d’établir une relation fiable pour les échanges entre les entreprises des secteurs de la plasturgie et de l’automobile, pour lesquels les délais de livraison et les durées d’acheminement sont des variables déterminantes pour l’activité, et donc pour l’emploi.

Dans cette perspective, deux opérations majeures sous maîtrise d’ouvrage de l’État sont envisagées : la déviation de Port-sur-Saône, et la déviation de Langres.

La première a été récemment confirmée par une déclaration publique de M. le Président de la République ; la seconde, bien qu’inscrite au contrat de plan État-région, n’a encore à ce jour ni plan de financement ni calendrier.

Si la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, APRR, a bien prévu, dans le cadre de l’avenant au contrat de concession, d’ouvrir l’autoroute A 319 entre Langres et Vesoul, non seulement il ne s’agit pas encore d’une décision définitive, mais la période de réalisation annoncée est comprise entre 2030 et 2050.

Les entreprises régionales ne peuvent attendre aussi longtemps, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez bien compris.

Si cette première hypothèse n’était pas finalisée, ce qui ne doit pas être exclu a priori, il me semble déterminant que le Gouvernement prenne l’engagement d’un doublement de la RN 19 entre Port-sur-Saône et Langres.

Concernant le contournement de Langres, les études préalables à la déclaration d’utilité publique, la DUP, prévues au projet de contrat de plan État-région doivent donc être engagées rapidement. Comme président du conseil départemental de la Haute-Marne, je proposerai à mes collègues de répondre favorablement à la demande de cofinancement adressée par l’État, sous réserve du respect d’un calendrier adapté aux besoins des entreprises des départements et de la région concernés.

C’est la raison pour laquelle je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’informer du calendrier précis prévu pour la réalisation de cette déviation, comme pour l’ensemble de l’itinéraire Port-sur-Saône-Langres.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Sido, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Alain Vidalies, qui participe en ce moment même à l’hommage aux victimes de l’accident de Puisseguin, aux côtés du Président de la République.

Le Gouvernement, monsieur le sénateur, est pleinement conscient des enjeux de la desserte des territoires ruraux, mais aussi urbains et industriels, situés entre Langres et Vesoul. L’amélioration des conditions de circulation sur la RN 19 entre Langres et Vesoul est en effet déterminante pour le développement du potentiel économique du sud de la Champagne-Ardenne et du nord de la Franche-Comté. C’est pour cette raison que l’État considère que la priorité doit être donnée à la réalisation des déviations de Langres et de Port-sur-Saône.

Pour la déviation de Port-sur-Saône, déclarée d’utilité publique en 2013, le Président de la République a rappelé à Vesoul, le 15 septembre dernier, que les procédures préalables sont en passe de s’achever pour un début effectif des travaux du viaduc de la Scyotte en 2016. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette déviation, soit 126 millions d’euros, dont 93, 5 millions d’euros apportés par l’État, figurent au projet de contrat de plan État-région de la région Franche-Comté.

S’agissant du contournement sud de Langres, comme vous le savez, le projet n’a pas bénéficié de l’accord de la Commission européenne pour l’intégration de ses études dans le plan de relance autoroutier tel que l’avait présenté l’État en 2013. Toutefois, cela ne remet aucunement en cause l’engagement de ce dernier sur ce projet. La preuve en est que l’enveloppe financière nécessaire pour la réalisation des études préalables à l’enquête publique et des acquisitions foncières, représentant un montant total de 5 millions d’euros, dont 3 millions d’euros pour l’État, a été inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Champagne-Ardenne.

L’ambition du Gouvernement est bien d’avancer sur ce dossier avec les collectivités intéressées, avec notamment pour objectif de pouvoir porter le projet à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique dans de bonnes conditions.

Les études des différentes possibilités s’achèveront à la fin de cette année et permettront de mener une phase de concertation au cours de l’année prochaine. Le bon déroulement de cette phase permettra de lancer la production des études économiques et environnementales nécessaires à la tenue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.

Je me réjouis du fait que le conseil départemental de la Haute-Marne pourrait apporter les 2 millions d’euros complémentaires pour la tenue des phases préalables à la DUP et les acquisitions foncières. L’engagement de tous les acteurs est en effet primordial pour permettre une concrétisation rapide de cette opération si importante pour le développement économique et industriel de toute cette région.

La parole est à M. Bruno Sido.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. M. le secrétaire d’État chargé des transports est bien entendu tout à fait excusé de son absence, dont nous comprenons parfaitement la raison.

Vous avez précisé que les travaux de Port-sur-Saône seraient réalisés, pour un montant non négligeable de 126 millions d'euros. Cette déviation améliorera grandement la circulation sur la RN 19.

Pour autant, ma question porte sur le contournement sud de Langres. Effectivement, 5 millions d'euros sont prévus dans le contrat de plan État-région. Monsieur le secrétaire d'État, inutile de vous dire qu’avec 5 millions d'euros, nous pourrons tout juste réaliser – et encore – les études préalables et, éventuellement, les acquisitions foncières. Vous avez indiqué que l’étude de faisabilité se terminerait à la fin de l’année, afin de lancer la phase préalable à la DUP en 2016 ; j’en prends acte.

Je voudrais simplement attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, et plus largement celle du Gouvernement, sur l’importance du calendrier pour les entreprises qui travaillent en flux tendus, voire très tendus. Lorsque ceux-ci ne sont pas suffisamment fluides, il peut se produire des retards et des arrêts d’usines, ce qui pénalise grandement l’emploi. Il est donc essentiel de réaliser cette déviation de Langres le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteur de la question n° 1272, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Nous comprenons naturellement que M. le secrétaire d'État chargé des transports ne puisse être présent parmi nous ce matin.

Ma question porte sur l’avancée du dossier de la LGV Poitiers-Limoges, une liaison qui fait partie intégrante de la ligne Sud-Europe-Atlantique.

Les récentes annonces gouvernementales sur la réalisation des lignes TGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, qui avaient reçu un avis négatif de la commission d’enquête publique, confirment bien que, si la mise à niveau des axes ferroviaires traditionnels et la modernisation du matériel roulant sont nécessaires, les besoins de développement du réseau TGV en certains points du territoire aujourd’hui exclus de la grande vitesse ferroviaire restent absolument incontournables.

Avec cette décision, le Gouvernement n’a fait qu’assumer sa responsabilité en la matière, en donnant le feu vert de l’État à ces lignes à grande vitesse.

Après avoir reçu un avis positif de la commission d’enquête publique, la déclaration d’utilité publique de la ligne TGV Paris-Poitiers-Limoges a été signée par le Gouvernement en janvier 2015, décision que je le remercie encore une fois d’avoir prise.

L’engagement budgétaire des collectivités locales et territoriales, quelle que soit leur tendance politique, dans le cadre du tour de table financier, de même que l’engagement sans faille du monde socio-économique attestent, s’il en était besoin, du rôle capital de ce projet pour l’avenir d’un bassin de population de 3 millions d’habitants et de 900 000 emplois.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer l’engagement de l’État sur ce projet, dont la réalisation devient encore plus indispensable et urgente dans le cadre de la nouvelle belle et grande région Limousin-Poitou-Charentes-Aquitaine ? Pouvez-vous également me donner quelques informations sur les perspectives calendaires ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je vous remercie, madame Perol-Dumont, de rappeler que la priorité du Gouvernement va à la modernisation du réseau existant. La poursuite des grands projets doit aller de pair avec l’amélioration des performances de nos lignes classiques, qui sont vieillissantes, après l’achèvement de quatre LGV en cours de réalisation.

S’agissant de la modernisation du réseau existant de la ligne « POLT », qui relie Limoges à Paris, le Gouvernement a récemment confié au préfet de la région Limousin l’élaboration d’un schéma directeur permettant de présenter les améliorations envisagées, d’une part, sur le service de train d’équilibre du territoire, ou TET, d’autre part, sur l’infrastructure.

À cet égard, le schéma directeur de la ligne « POLT » couvrira tant les opérations de renouvellement, qui doivent conduire à la mobilisation de 500 millions d’euros d’ici à 2020, que les opérations de modernisation, qui bénéficient de près de 90 millions d’euros dans le cadre des contrats de plan que vient de conclure l’État avec les régions Centre-Val-de-Loire et Limousin.

Pour ce qui concerne le dossier de la ligne nouvelle entre Poitiers et Limoges, le Gouvernement maintient la feuille de route qu’il s’était fixée à la suite des conclusions de la commission « Mobilité 21 » : signer la déclaration d’utilité publique ; mettre à profit les volets « mobilité » des nouveaux contrats de plan État-région, les CPER, pour poursuivre les études de conception détaillées du projet et élaborer un schéma de financement soutenable pour l’ensemble des partenaires.

Le décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction de cette ligne a ainsi été signé le 10 janvier 2015.

Plusieurs recours en annulation ont été déposés auprès du Conseil d’État et sont aujourd’hui en cours d’instruction.

Une enveloppe d’un montant de 42 millions d’euros, cofinancée par l’État, SNCF Réseau et la région Limousin, figure au projet de CPER 2015-2020 de la région Limousin, signé le 28 mai par le Président de la République.

La nouvelle étape d’études détaillées qui va débuter devra permettre d’éclairer les partenaires grâce à une meilleure connaissance des coûts.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Les travaux en cours sur l’axe Paris-Orléans-Limoges sont nécessaires. Pour autant, l’amélioration de cet axe ne résoudra pas la question de la connexion au réseau européen à grande vitesse.

C’est la raison pour laquelle ces travaux de modernisation sur l’axe « historique » doivent être menés parallèlement à la réalisation du barreau TGV.

Il est impératif de mener à bien ce chantier. Je me permets, monsieur le secrétaire d’État, de vous rappeler la bonne avancée des consultations sur ce dossier, le résultat favorable des négociations foncières, conduites sous l’égide de l’assemblée départementale, ainsi que le coût extrêmement contenu du projet – le moins cher au kilomètre s’agissant d’une ligne TGV. Pour toutes ces raisons, la réalisation de ce barreau doit s’affirmer comme prioritaire dans les futurs chantiers de lignes à grande vitesse.

La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 1198, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai la question des conciliateurs de justice et de leur situation. Mon intérêt pour cette question découle d’un double constat.

Par la rapidité et la simplicité de leur action, les conciliateurs de justice évitent souvent le déroulement de contentieux longs et coûteux, tant d’ailleurs pour l’État que pour les justiciables eux-mêmes. En ce sens, leur rôle est tout à fait intéressant et utile.

Je soulignerai ensuite la place grandissante prise par ces conciliateurs dans nos territoires. Leurs compétences, notamment en matière de troubles de voisinage, de conflits entre un propriétaire et un locataire, de créances impayées ou de malfaçons, ou encore, pour ne retenir que les cas les plus fréquents, de difficultés à faire exécuter un contrat, en font des interlocuteurs privilégiés pour nos concitoyens et, parfois aussi, pour les maires.

Si les affaires qu’ils traitent ne défraient pas la chronique, elles contribuent néanmoins, si vous me permettez l’expression, à « pourrir la vie » d’un nombre important de particuliers.

En ce sens, l’intérêt de l’existence d’une procédure de conciliation gratuite, plus rapide qu’une action juridictionnelle, ne me semble faire l’objet d’aucun doute.

Dans cette optique, les conciliateurs ont en quelque sorte pris la place des juges de paix d’antan et endossé le rôle qui leur était dévolu.

Cela est d’autant plus remarquable que l’exercice de ces fonctions est bénévole. Et c’est là, parfois, que le bât blesse.

En moyenne, un conciliateur de justice perçoit 232 euros par an de remboursement au titre de ses frais de fonctionnement. Soyons clairs, cela ne couvre même pas l’essence qu’ils utilisent pour aller à la rencontre des personnes qui les sollicitent, singulièrement dans les territoires ruraux.

Depuis de nombreuses années, rapport après rapport, les experts insistent sur l’utilité qu’il y aurait à développer les modes alternatifs de règlement des litiges.

Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, s’est approprié cette analyse, comme en témoigne, notamment, la septième action de son plan « Justice 21 ».

Toutefois, et sans renoncer pour autant au principe du bénévolat des activités de conciliation, ne serait-il pas envisageable de redéfinir les règles de prise en charge des frais de fonctionnement, afin qu’elles soient mieux adaptées à la réalité que je viens de décrire ?

Pour conclure, je suis convaincu qu’il ne s’agirait pas d’une véritable dépense publique supplémentaire, car ces moyens renforcés entraîneraient par ailleurs une diminution des actions juridictionnelles engagées par nos concitoyens.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Taubira, retenue en raison d’obligations liées à ses fonctions.

Je voudrais également préciser que, dans le cadre de la réforme judiciaire portée par la garde des sceaux, la proximité de la justice est une priorité. La conciliation est un outil essentiel afin de rendre la justice plus proche – vous l’avez souligné, monsieur le sénateur –, plus accessible et plus lisible. C’est pourquoi il est proposé de développer la conciliation en la rendant obligatoire pour les petits litiges du quotidien avant d’accéder au juge.

Il conviendra alors d’augmenter le nombre des conciliateurs, qui exercent une vraie mission de service public aux côtés des professionnels de la justice. À l’heure actuelle, près de 1 800 conciliateurs actifs sont recensés sur le territoire. Le besoin supplémentaire est estimé à un tiers, soit 600 conciliateurs.

Une évolution de leur statut est par ailleurs à l’étude à la Chancellerie.

Afin d’affermir leur place au sein de l’institution, il est prévu de leur donner l’opportunité de participer aux conseils de juridiction, au plan local, et de siéger au Conseil national de l’accès au droit et à la justice, au plan national. Le processus de leur recrutement sera confié à des magistrats coordonnateurs des tribunaux d’instance afin de raccourcir les délais d’instruction des candidatures.

La qualité de la mission des conciliateurs est d’autant plus louable que ce sont des bénévoles qui consacrent du temps à l’œuvre de justice. Comme vous le soulignez avec raison, ce bénévolat ne doit pas pour autant générer de frais pour les conciliateurs. C’est pourquoi, outre leurs dépenses de fonctionnement, sont également pris en charge leurs frais de déplacement. Il est envisagé un doublement des dépenses de fonctionnement – frais de téléphone, d’affranchissement postal, etc. –, actuellement forfaitisées à 232 euros par an.

S’agissant des frais de déplacement, remboursés selon le régime des personnels civils de l’État, une enquête effectuée auprès de plusieurs cours d’appel a révélé que le montant moyen remboursé s’élevait à 449 euros par an.

Enfin, une subvention de 40 000 euros a été attribuée pour l’année 2015 à la Fédération des associations des conciliateurs de justice.

Le Gouvernement entend donc donner toute leur place, y compris financièrement, aux modes alternatifs de règlement des différends, notamment la conciliation, comme en témoigne le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, en cours d’examen par la Haute Assemblée.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très complète et je partage un certain nombre des arguments que vous avez avancés. Il est évident, en particulier, que les conciliateurs exercent une mission de service public.

Le rôle des conciliateurs est à ce point reconnu que leur nombre va être considérablement réévalué, comme vous venez de l’indiquer.

Je note aussi avec satisfaction que le statut des conciliateurs sera amené à évoluer, et qu’ils seront mieux reconnus dans les missions qu’ils accomplissent.

Enfin, j’ai relevé que les frais seront pris en charge de façon plus réaliste qu’ils ne le sont actuellement, avec notamment un doublement des frais liés à l’exercice de la fonction.

Compte tenu du nombre de conciliateurs en exercice sur le territoire national, la dépense ne devrait pas être trop importante. Quoi qu’il en soit, elle sera sans rapport avec la qualité du service rendu par ces personnes.

La parole est à M. Hervé Marseille, auteur de la question n° 1212, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse en effet à Mme la garde des sceaux et porte sur l’indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme.

Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, est destiné à l’indemnisation des victimes. Ce sont les articles L. 422-1 à L. 422-6 et R. 422-1 à R. 422-10 du code des assurances qui traitent de l’organisation et du financement du FGTI.

Le fonds de garantie est alimenté à 75 % par une contribution forfaitaire de 3, 30 euros prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens, soit près de 285 millions d’euros, et il dispose d’un budget global de 407 millions d’euros environ.

J’observe que le FGTI est géré par un conseil d’administration de huit membres : un représentant du secteur de l’assurance, quatre représentants de divers ministères, trois membres d’associations de victimes et un président issu du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Chaque année, le FGTI gère 16 000 demandes d’indemnisation, dont moins d’une centaine provenant de victimes du terrorisme.

Or, si le fonds de garantie ne semble ni manquer de ressources ni manquer d’indemniser des victimes, les règles et les critères concernant les conditions d’indemnisation sont assez mystérieux.

En effet, il convient de remarquer la différence de traitement entre le cas des deux ex-otages français qui ont été détenus en l’an 2000 sur l’île de Jolo, et qui ont obtenu 350 000 euros, après une action devant les tribunaux, au terme de 140 jours de captivité – c’est-à-dire quatre mois et vingt jours – et la situation réservée aux ex-otages d’Arlit, comme le rapporte l’un d’entre eux.

Après 1139 jours de captivité, soit plus de trois ans, cet ancien otage s’est vu proposer 50 000 euros d’indemnisation. Cette somme fut par la suite portée à 500 000 euros, puis réduite à 300 000 euros, après que son entreprise eut décidé de l’indemniser également. Aujourd’hui, les ex-otages d’Arlit ont dû prendre des avocats pour se faire entendre, ce qui n’est pas normal.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le FGTI est administré pour moitié par des représentants directs des ministères et présidé par une personnalité issue de l’une de nos plus hautes juridictions, il conviendrait que l’action de l’État soit la plus transparente possible afin de respecter nos concitoyens qui ont vécu l’horreur de la captivité pendant plusieurs années. L’indemnisation doit être rapide et juste.

C’est pourquoi je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les conditions d’indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme soient clarifiées et que ces affaires soient réglées avec la célérité et l’équité qu’elles méritent.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Mme la garde des sceaux, qui, ne pouvant être présente au Sénat ce matin, m’a chargé de répondre à sa place à votre question.

Les sommes versées aux victimes d’actes de terrorisme ne constituent pas les seuls préjudices indemnisés par le FGTI, dont vous avez parlé, créé par la loi du 9 septembre 1986. Le FGTI a en effet réglé, en 2014, les sommes de 256, 2 millions d’euros aux victimes des infractions de droit commun et de 27, 2 millions d’euros au titre du dispositif du service d’aide au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes d’infractions pénales.

Comme vous l’énoncez à juste titre, ce fonds indemnise également les victimes d’actes de terrorisme et dispose, pour ce faire, de réserves suffisantes permettant de garantir la poursuite de ces indemnisations dans des conditions équitables.

En 2014, le FGTI a versé aux victimes du terrorisme la somme de 6, 5 millions d’euros et, au 30 juin de cette année, 6, 4 millions d’euros ont été alloués.

Il convient de rappeler que l’article L. 422-1 du code des assurances pose le principe de la réparation intégrale du dommage résultant de l’atteinte à la personne.

Les indemnisations offertes et réglées par le fonds sont donc calculées en fonction du préjudice spécifique de chacune des victimes concernées. Elles sont notamment calculées à partir d’une expertise médicale contradictoire.

Cette réparation est augmentée de l’indemnisation du préjudice exceptionnel des victimes d’actes de terrorisme, récemment créée par décision du conseil d’administration du FGTI en date du 29 avril 2014.

Les effets cumulés de ces principes peuvent aboutir à des variations dans les réparations de dommages versées.

En mentionnant un ex-otage du Sahel, vous faites probablement référence à la situation d’un ex-otage d’Arlit, qui a effectivement reçu 50 000 euros à titre de première provision. Par la suite, une deuxième provision de 500 000 euros a été envisagée, qui a été ramenée à 300 000 euros pour tenir compte des indemnités versées par son employeur, conformément à l’article R. 422-8 du code des assurances.

Cette procédure d’offre, mise en place par la loi du 9 septembre 1986, ne dispense cependant pas le demandeur d’établir l’existence et l’étendue des différents chefs de préjudice.

Concernant la situation de cet otage, une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil en date du 16 juillet 2015 a confirmé ce point, en indiquant que l’absence d’une expertise médicale – qui avait été proposée à plusieurs reprises par le fonds de garantie – faisait obstacle à ce que l’existence et le quantum de certains préjudices soient reconnus et évalués, et a, avant dire droit, ordonné cette mesure d’instruction qui permettra au fonds de faire une offre d’indemnisation.

Cet otage sollicitait par ailleurs une somme de 3 millions d’euros, en se fondant sur la jurisprudence dite « Jolo », qui aurait fixé, selon lui, le montant dû à un otage à titre de réparation par jour passé en captivité.

Tel n’est malheureusement pas le sens des dernières décisions de justice intervenues en matière d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’il ressort des arrêts des 23 janvier 2009 et 13 février 2012 prononcés par la cour d’appel de Paris dans deux affaires distinctes.

Ces décisions démontrent que le préjudice demeure évalué par les juridictions en fonction des circonstances de chaque cas d’espèce.

Enfin, il convient de rappeler qu’en tout état de cause, les victimes peuvent, en cas de non-acceptation des offres d’indemnisation provisionnelle ou définitive faites par le FGTI, saisir le tribunal d’une demande d’indemnisation, dans les conditions fixées par les articles L. 422-2 et L. 422-3 du code des assurances et 2226 du code civil.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions, qui sont importantes, mais qui restent très administratives… Vous conviendrez qu’après des mois voire des années de captivité, les vies de nos concitoyens sont brisées. L’un d’entre eux, qui habitait ma commune, est maintenant chez lui, ne travaille plus et son ménage n’a pas survécu. Ces otages doivent prendre des avocats pour essayer de se faire entendre, alors même qu’on envoie des soldats, qui risquent leurs vies, pour les libérer.

Il est nécessaire d’apprécier et d’évaluer chaque situation, mais on ne peut pas attendre des années avant d’indemniser des personnes dont la vie a ainsi été brisée et dont le sort a suscité une émotion nationale.

J’ai écrit à AREVA, l’entreprise gestionnaire du site d’Arlit ; je n’ai jamais eu de réponse, même pas un accusé de réception ! J’ai aussi saisi Mme Taubira, qui, aimablement, m’a fait recevoir par des membres de son cabinet.

Ainsi, les entreprises restent à l’écart et je conviens qu’il peut exister des volets sur lesquels il ne faut pas s’étendre. Néanmoins, il serait souhaitable de mettre en place des médiations pour faire avancer ces dossiers, afin d’éviter qu’ils n’aboutissent devant les juridictions et que cela ne dure finalement des années et des années.

Ces personnes gardent des séquelles et font face à de graves difficultés. L’État doit donc s’engager davantage pour y mettre un terme.

Absolument !

La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 1199, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question s’adresse à monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Initialement, je souhaitais vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la décision de ponctionner de 100 millions d’euros les fonds de roulement d’une dizaine d’universités et d’une vingtaine d’écoles de l’enseignement supérieur. Ces fonds de roulement permettent souvent aux établissements de compenser les désengagements financiers de l’État. Ils financent leurs investissements, notamment en matière d’entretien, de sécurité et de mise en accessibilité de leurs bâtiments.

Les établissements de la région Nord-Pas-de-Calais ont subi une ponction particulièrement lourde, puisqu’elle s’est élevée à 35 millions d’euros, ce qui représente plus d’un tiers du total prélevé et alors même que la part des étudiants dans cette région atteint seulement 7 %.

Or, comme vous le savez, cette région n’est certainement pas la mieux dotée et certaines des universités concernées sont notoirement sous-dotées en personnel. Il y a donc eu, dans le choix de cette répartition de l’effort, une double pénalisation : la pénalisation d’établissements vertueux ayant fait l’effort de se constituer des réserves et celle d’une région qui connaît avec la crise un regain de difficultés économiques et sociales.

Depuis votre arrivée au ministère, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait savoir que vous ne reviendriez pas sur les arbitrages de l’année 2015 – on peut comprendre que ce soit complexe dans le contexte budgétaire –, confirmant ainsi la pérennité de cette ponction. Le Premier ministre, devant les remontées extrêmement fermes du terrain, a indiqué que la reconduction de ce prélèvement pour l’année 2016 était définitivement abandonnée, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Néanmoins, et en particulier pour les universités du nord de la France, les prélèvements de 2015 vont annihiler les efforts drastiques de gestion ainsi que ceux qui ont été mis en œuvre pour développer les ressources propres, dans la logique même que vous souhaitez encourager en matière de formation continue, et pour constituer des provisions destinées à réaliser les investissements nécessaires à la qualité de service due aux étudiants.

La situation de l’université de Lille 2 est, à cet égard, emblématique. Alors que vos services reconnaissent que cet établissement souffre d’un déficit d’au moins quatre cents postes, que cette université a fait l’objet d’un écrêtement récurrent de 8 millions d’euros par an depuis trois ans et que certains de ses locaux, à la limite de l’insalubrité, nécessitent une rénovation urgente, la ponction supplémentaire opérée en 2015 va freiner des investissements indispensables.

Au moment où vous annoncez un léger desserrement de la contrainte budgétaire grâce à une augmentation de votre budget de 165 millions d’euros et où vous affichez une volonté de corriger les plus fortes disparités en matière d’encadrement des étudiants, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, prendre aujourd’hui l’engagement que les moyens supplémentaires disponibles seront aussi répartis en tenant compte des efforts déjà demandés en 2015 et en essayant de réduire l’injustice qui a été ressentie ? Beaucoup d’universités ont été sollicitées alors qu’elles n’auraient pas dû l’être !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, votre question comporte deux éléments : le prélèvement sur les fonds de roulement en 2015 et son devenir en 2016 dans le cadre des évolutions budgétaires.

Sur le prélèvement effectué en 2015, vous avez raison de rappeler que la loi de finances, qui est en cours d’application, prévoyait une participation de certains établissements d’enseignement supérieur aux économies à hauteur de 100 millions d’euros.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, certains établissements d’enseignement supérieur, à savoir deux universités, l’Institut d’études politiques de Lille et trois écoles d’ingénieurs, ont fait partie des quarante-sept établissements qui ont été concernés par cette mesure. Après mobilisation, leur fonds de roulement reste supérieur à soixante-douze jours de dépenses de fonctionnement au minimum, alors que le seuil prudentiel que nous avions retenu était de soixante-cinq jours.

Je tiens à le rappeler, cette mobilisation n’a par ailleurs porté que sur des crédits libres d’emploi, c’est-à-dire qu’il a été tenu compte de tous les projets d’investissement d’ores et déjà engagés. Ceux-ci ont été placés en dehors de l’opération de mobilisation. Afin d’identifier ces crédits, une méthodologie particulière, développée par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et par l’inspection générale des finances, a été appliquée à tous les établissements.

L’analyse des fonds de roulement, dont le montant est souvent dû aux marges dégagées par les universités du fait de leur bonne gestion, a bien entendu été faite en relation avec les services des universités, même si leur enthousiasme était naturellement limité…

L’ensemble de leurs projets d’investissements pluriannuels, notamment en matière de politique immobilière, a été pris en considération afin de garantir leur mise en œuvre.

Par ailleurs, pour observer la réalité des flux financiers entre l’État et les universités, il faut mentionner que la dotation de fonctionnement a augmenté en 2015 pour ces établissements, et ce de manière durable, en particulier pour l’université de Lille 2, qui bénéficie d’un total de moyens nouveaux par rapport à 2014 de 2, 279 millions d’euros.

En outre, en ce qui concerne cette université, qui a besoin d’être soutenue, comme vous l’avez à juste titre mentionné, un rattrapage en emplois a été opéré en sa faveur au regard de son sous-encadrement relatif : vingt-cinq emplois supplémentaires ont été accordés en 2015, après trente-cinq en 2013 et quarante et un en 2014.

Cela m’amène à la seconde partie de votre question.

Je vous confirme que le Premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas de reconduction du prélèvement sur les fonds de roulement en 2016, ce qui est bien inscrit dans le projet de loi de finances, que vous examinerez dans quelques semaines.

Par ailleurs, le montant de dotation supplémentaire du programme 150 destiné aux universités, que vous avez chiffré à juste titre, à cette étape de la discussion budgétaire, à 165 millions d’euros, sera attribué en fonction de trois éléments.

Au-delà des règles actuelles d’attribution des dotations aux universités dans le cadre du logiciel dénommé SYMPA, deux critères supplémentaires seront introduits.

Je souhaite tout d’abord pouvoir amorcer un rééquilibrage entre les disciplines en ce qui concerne les taux d’encadrement, certaines étant vraiment à des niveaux très faibles comparés à d’autres. Nous devons ensuite tenir compte des efforts réalisés par les universités pour accueillir les étudiants, dans le contexte actuel d’augmentation des effectifs. Ces deux critères supplémentaires pourraient être profitables, me semble-t-il, à des universités de votre territoire.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, mais je souhaite insister sur plusieurs points.

Notre région est candidate à un appel à projets dans le cadre des initiatives d’excellence – IDEX – des investissements d’avenir. Lorsqu’on s’engage dans une telle aventure, pour avoir la chance de la mener à bien, on a besoin de pouvoir investir et d’apporter des fonds propres pour aller chercher des fonds européens. Il est donc quelque peu contradictoire de nous demander d’être vertueux, d’économiser pour nous permettre d’apporter les fonds propres nécessaires et, dans le même temps, de nous les prendre pour réduire les dépenses publiques.

J’attire votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité d’atteindre un double objectif : faire des investissements, notamment pour que les IUT et universités de notre région aient des locaux en bon état, et être au rendez-vous de ce programme IDEX.

Sans une université en ordre de marche, on ne pourra pas relever le défi de la reconversion économique. Dans le contexte actuel, nous avons besoin d’universités et de centres de recherche et il faut leur laisser des marges de manœuvre.

Vous êtes proche des territoires et nous comptons sur votre écoute pour que cet exercice complexe soit possible. Pour redécoller économiquement et relever le défi qui est devant elle, notre région doit pouvoir s’appuyer sur ses universités.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, auteur de la question n° 1169, transmise à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question sur l’impact de la réforme du collège sur l’enseignement des langues régionales s’adressait à vous, mais également à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, tout comme la réforme du collège, ambitionne de redonner ses lettres de noblesse à l’enseignement des langues régionales tout au long de la scolarité. Si louable que soit l’intention du législateur, des inquiétudes se font jour quant à sa mise en œuvre. En effet, il existe aussi, de l’aveu de certains enseignants et professionnels, un risque de déclassement de l’enseignement des langues régionales dans les collèges.

Ironie des agendas, ironie de l’histoire, je pose cette question orale en séance publique le jour même où doit être examiné le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je ne lancerai donc pas le débat sur cette question, puisqu'il aura lieu cet après-midi.

Bien entendu, le français est notre langue officielle, symbole de notre République, et la langue régionale un « plus » qui vient enrichir la culture et l’identité d’un territoire : elle mérite à ce titre respect et considération.

Les langues régionales sont donc une richesse pour notre cohésion sociale, elles sont notre patrimoine commun. Je sais, par exemple, à quel point l’apprentissage du catalan et de l’occitan, en plus du français, participe au développement personnel des élèves des classes bilingues de nos écoles publiques. Cet apprentissage est une force et une source indéniable de progrès pour les élèves.

Nous devons chérir ce bien culturel immatériel et, comme pour tout bien menacé de disparition, en assurer la préservation, la mise en valeur et le développement. Il nous faut aussi donner des gages à celles et à ceux qui, chaque jour, dans nos départements, dans nos régions, assurent la vitalité des langues régionales. Sur ces questions, la charge symbolique est forte et les réticences, les freins, les obstacles sont nombreux. Pourtant, nous devons prendre date pour l’avenir.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est d’une grande simplicité : quelle place voulez-vous réserver à l’enseignement des langues régionales de la maternelle au lycée ? Quelle place voulez-vous réserver aux langues régionales dans notre République ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je m’associe à la réponse que Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche souhaitait vous faire.

Comme vous le savez, l’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition par les élèves des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de leur permettre de s’approprier le socle commun de connaissances, de compétences et de culture indispensable à leur futur parcours de formation. Ce socle intègre l’apprentissage des langues régionales. Ainsi, je tiens à vous assurer des conséquences positives de cette réforme pour l’enseignement de ces langues, qu’elle contribuera même à développer et à favoriser.

Par ailleurs, je vous rappelle que cet enseignement reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 et, en ce qui concerne l’enseignement bilingue, par les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 mai 2003. La réforme du collège ne remet pas en cause les dispositions de ces textes et je peux donc vous assurer que l’existence des sections bilingues de langues régionales est garantie dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, ainsi que celle des dispositifs bilangues de continuité et des enseignements d’initiation et de sensibilisation en classe de sixième.

De plus, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la cinquième, et non plus à partir de la quatrième comme c’est le cas aujourd’hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté de 25 %, soit 54 heures supplémentaires sur une année.

Enfin, l’un des thèmes des enseignements pratiques interdisciplinaires est axé autour des « langues et cultures régionales ». Il pourra être proposé aux élèves dès la classe de cinquième et se poursuivre jusqu’à la classe de troisième. En faisant figurer les langues régionales dans ces enseignements, la réforme que nous avons engagée crée les conditions concrètes de l’utilisation de ces langues et des cultures qui leur sont associées.

Ces mesures permettront à un grand nombre d’élèves de découvrir une ou plusieurs langues régionales, ainsi que leurs environnements respectifs. Ils auront la possibilité de s’initier à leur pratique, d’en avoir une approche comparative et d’élaborer des projets visant à les valoriser.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, les langues régionales voient leur apport dans la scolarité des élèves tout à fait reconnu dans le cadre de la réforme du collège et leur enseignement disposera même de moyens renforcés.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions contenues dans votre réponse. Elles répondront aux attentes de tous ceux qui œuvrent pour que l’enseignement de nos langues régionales constitue un atout pour tous les élèves, de la maternelle au lycée – en particulier au collège, puisque c’est le point que vous avez abordé –, et contribue à renforcer notre République. Je n’en dis pas plus, puisque vous avez indiqué l’ensemble des moyens qui permettent d’assurer un développement satisfaisant de cet enseignement.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1208, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation très difficile à laquelle doivent faire face les opérateurs des travaux publics, en particulier les canalisateurs. Depuis un an et demi maintenant, ceux-ci ont constaté sur l’ensemble du territoire national une baisse d’activité d’une ampleur inédite. Ainsi, selon les métiers et les régions, on constate des diminutions de 5 % à 70 % de l’activité en valeur !

Dans la région Rhône-Alpes, après une baisse de 8 % sur douze mois à la fin de 2013, le chiffre d’affaires des canalisateurs a décru de 29 % à la fin de l’année 2014 ! Sur les six premiers mois de 2015, la diminution est déjà de plus de 17 %. Dans mon département, elle est de 25 % à la fin de 2014 et de près de 14 % au premier semestre de cette année !

Je me dois ici de rappeler que la clientèle de ces entreprises est très largement publique. C’est encore plus vrai pour les canalisateurs, dont plus de 93 % de l’activité émane des donneurs d’ordres publics.

Or ceux-ci, en particulier les communes et les intercommunalités, ont massivement freiné les appels à projets. En Haute-Savoie, par exemple, si l’on compare en valeur le premier trimestre de 2014 et le premier trimestre de 2015, les projets lancés par les communes ont diminué de 20 % ; ceux des intercommunalités ont baissé de 10 % ; quant à ceux de la région, ils ont « dévissé » de 69 % !

Cette chute de l’activité est directement liée aux réformes territoriales, source d’une grande incertitude pour les collectivités, notamment en termes de compétences et de finances, mais également à la baisse des dotations de l’État et à la montée en puissance du mécanisme du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Ces deux dernières mesures grèvent fortement les budgets des collectivités territoriales, et donc leurs capacités d’investissement. Or ces collectivités sont à l’origine de plus des deux tiers de l’investissement public.

Des projets annulés, reportés sine die ou revus à la baisse représentent autant d’activité en moins pour les entreprises, et donc, malheureusement, des licenciements.

Parallèlement, dans notre pays, 20 % de l’eau traitée est perdue chaque année du fait des fuites des réseaux, soit 1, 3 milliard de mètres cubes, ou encore l’équivalent de la capacité de 432 000 piscines olympiques ! Chaque année, 800 millions d’euros sont investis dans le renouvellement des canalisations, au lieu des deux milliards d’euros nécessaires pour assurer un remplacement. À ce rythme, il faudrait 170 ans pour renouveler l’ensemble des canalisations, ce qui est extrêmement long !

En revanche, de 2011 à 2014, les taxes dont les consommateurs doivent s’acquitter sur l’eau du robinet ont augmenté de 14, 5 %, le prix moyen augmentant, lui, de 0, 8 %.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous m’indiquiez quelles décisions le Gouvernement serait disposé à prendre afin de lever les incertitudes pesant sur les collectivités locales, ce qui permettrait de relancer l’investissement, la commande publique, et ainsi de restaurer l’activité des entreprises, les recrutements, conformément à l’esprit de la loi Macron.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, je sais que vous connaissez bien ces sujets !

Monsieur le sénateur, le soutien à l’investissement est l’un des soucis du Gouvernement, pour employer les mots du vocabulaire habituel. En effet, les chiffres que vous avez indiqués sont justes : l’investissement a baissé. Ce phénomène s’observe toujours dans la période qui suit les élections municipales, avec la réécriture des plans pluriannuels d’investissement, mais cette période est derrière nous. Se pose également la question des conditions générales qui incitent les élus à investir.

Je tiens à attirer votre attention sur deux points.

Tout d’abord, il ne faut jamais oublier que les budgets consacrés à l’eau et à l’assainissement sont des budgets annexes. Par conséquent, ils ne peuvent être financés au moyen du budget principal et leurs dépenses et recettes doivent être équilibrées en fonction de la redevance demandée à l’usager, c’est-à-dire du prix, avec différentes atténuations que vous connaissez bien, monsieur le sénateur.

Par conséquent, la baisse des dotations n’a pas une incidence directe aussi forte sur les budgets consacrés à l’eau et à l’assainissement que sur l’ensemble de l’investissement. En revanche, si les services de l’eau et de l’assainissement voient leur existence justifiée par la nécessité de traquer les fuites d’eau potable ou les désordres liés à l’assainissement, leur activité est aussi liée aux travaux d’infrastructures routières. De ce point de vue, le ralentissement du rythme des travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement ne dépend pas uniquement du niveau des budgets qui leur sont affectés, il est également lié à la nécessité de remettre en état les infrastructures routières lorsque l’on veut rénover les canalisations.

Il s’agit donc de faire face aux problèmes tels qu’ils se posent en consentant un effort accru d’investissement. À cette fin, nous avons augmenté la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de 180 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale, la DSR, de 117 millions d’euros.

S’agissant du FPIC, la question est posée depuis 2010 et nous avons discuté largement avec Gilles Carrez, qui suit ce dossier depuis l’origine. Je proposerai sans doute, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, de ralentir la progression de ce fonds, même si ce n’est pas une bonne nouvelle pour tout le monde.

J’ajoute que l’octroi de 1 milliard d’euros supplémentaire aux collectivités locales en faveur de l’accueil des populations, c’est-à-dire du logement et de tout ce qui va avec, leur permettra de disposer d’un peu plus de crédits d’investissement.

Enfin, outre ces grandes priorités, il faut continuer d’augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, puisque ce sont ces territoires qui devront effectuer le plus de travaux. Il faut également réfléchir, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, à une meilleure prise en compte de la TVA, de l’amortissement des équipements et du FCTVA ouvert au patrimoine des collectivités locales. Si nous réussissons à avancer dans tous ces domaines, les investissements dans l’eau et l’assainissement pourront repartir, de même que l’investissement global.

En conclusion, j’insisterai sur un point. Il faut indiquer aux entrepreneurs que, parallèlement à l’effort d’économie de 50 milliards d’euros que nous avons engagé, la décision d’accorder un allègement de charges extrêmement important aux entreprises – 6 % de la masse salariale brute – pour leur permettre de retrouver des marges, a eu pour « effet miroir » une baisse des dotations des collectivités locales. Nos entrepreneurs ont bénéficié d’une aide pour restaurer leur compétitivité, à laquelle s’ajoutera, dans trois mois, une nouvelle baisse du taux des cotisations des allocations familiales pour les entreprises. Il faut donc prendre en compte l’ensemble de ces données lorsque vous discutez avec les chefs d’entreprise.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je remercie Mme la ministre des précisions qu’elle a bien voulu m’apporter. Je note sa volonté de soutenir l’investissement, même si ses réponses ne me satisfont pas totalement. Je crains également qu’elles ne rassurent pas totalement les entreprises qui sont, pour bon nombre, tributaires des donneurs d’ordres publics.

Chacun connaît aujourd’hui les difficultés financières rencontrées par les collectivités locales et par l’État, notamment cette dette de 2 000 milliards d’euros. Cependant, sur ce total, madame la ministre, 1 800 milliards d’euros sont imputables à l’État et 200 milliards d’euros seulement – si j’ose dire ! – aux collectivités territoriales. J’insiste sur le fait que ces deux dettes ne sont pas de même nature : la dette de l’État est une dette de « voilure », de structure, de fonctionnement, alors que la dette des collectivités territoriales est une dette d’investissement. Il serait par ailleurs dangereux d’hypothéquer la relance par l’investissement des collectivités territoriales.

Je note avec satisfaction, madame la ministre, que vous avez exprimé la volonté de revoir le fonctionnement du FPIC. Je le dis d’autant plus facilement que ce fonds a été mis en place non pas par vous, mais par le gouvernement précédent. Force est de constater que, aujourd’hui, la contribution à ce fonds atteint des niveaux extrêmement importants pour certaines communes.

Je donnerai un seul exemple : la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc devra payer 3 millions d’euros au titre du FPIC cette année. Il faut développer la solidarité, certes, mais pas au point de décourager celles et ceux qui investissent et entreprennent, sauf à voir le chômage augmenter à nouveau, ce que personne ne souhaite !

La parole est à Mme Colette Giudicelli, auteur de la question n° 1223, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Le département des Alpes-Maritimes est confronté depuis plusieurs mois à une vague exceptionnelle de migrants, qui tentent de passer la frontière italienne.

Nous devons faire face à une augmentation significative du nombre de mineurs isolés étrangers. Ainsi, du 1er janvier au 15 octobre de cette année, c'est-à-dire en un peu plus de dix mois, le flux du nombre de jeunes accueillis par le département s’est élevé à 1 534, contre 173 en 2014. Nous souffrons notamment d’un manque de places d’hébergement. Le foyer de l’enfance est saturé depuis 2013, et les mineurs isolés sont aujourd’hui accueillis au centre international de Valbonne.

Par ailleurs, le budget consacré à ces mineurs est passé de 3, 3 millions d’euros en 2011 à 6, 2 millions d’euros en 2014, pour atteindre cette année, toujours durant la période précitée, près de 7 millions d’euros.

Il convient de comparer ce coût avec le montant de la dotation forfaitaire de l’État, qui devrait s’élever à moins de 1 million d’euros en 2015. Nous ne pouvons plus raisonnablement assumer seuls cette charge, d’autant qu’elle n’a rien à voir avec la protection de l’enfance, mais devrait plutôt relever de la solidarité nationale.

Dans ce contexte, quelles dispositions le Gouvernement entend-il adopter pour réduire le coût global de cette prise en charge qui incombe aux départements, alors que cela ne devrait pas être le cas ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, tout enfant en danger sur le territoire national peut bénéficier du dispositif de protection de l’enfance, ainsi que vous l’avez rappelé.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a expressément précisé que les enfants temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille relevaient de l’intervention des départements au titre de la protection de l’enfance. L’État intervient au titre de sa mission régalienne d’évaluation des situations de danger et contribue ainsi à répondre aux situations des enfants isolés étrangers.

Un protocole d’accord a été conclu le 31 mai 2013 entre l’Assemblée des départements de France et les ministères de la justice, des affaires sociales et de l’intérieur, afin d’organiser un système de solidarité entre les départements pour assurer la prise en charge de ces enfants au travers d’une répartition des accueils.

Le ministère de la justice a constitué une cellule nationale de répartition, qui recueille des données auprès de chaque département sur le nombre de mineurs isolés accueillis et propose aux tribunaux des réorientations. Ceux-ci mettent en œuvre cette réorientation si tel est l’intérêt de l’enfant.

Ce protocole prévoit également une participation financière de l’État à hauteur de 250 euros par jour et par enfant dans la limite de cinq jours de prise en charge. Le 17 octobre 2015, le Gouvernement a versé sa participation pour l’année 2015, soit 9, 5 millions d’euros.

Au demeurant, les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ne sont pas toujours en mesure de prouver leur minorité.

Dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, l’article 1183 du code de procédure civile permet à l’autorité judiciaire d’ordonner toute mesure d’information : une enquête sociale, des examens médicaux, des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces questions sont en débat au Parlement dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014 par la sénatrice Michelle Meunier.

Dans les Alpes-Maritimes, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s’est mobilisée, ainsi que les autres services de l’État et le conseil régional, pour soutenir le département face à une situation exceptionnelle.

Entre le 1er juin et le 4 septembre 2015, 453 jeunes ont demandé protection. L’évaluation effectuée conjointement par les services de la police aux frontières, le procureur de la République et le conseil départemental a permis d’établir, sans recours d’ailleurs aux tests osseux, que seuls 100 d’entre eux étaient mineurs. Le 9 septembre dernier, 32 de ces enfants étaient mis à l’abri dans un internat scolaire et 7 d’entre eux étaient accueillis dans d’autres départements.

Paradoxalement, cette situation a permis, permettez-moi de le souligner, une reprise de contact fructueuse avec le conseil départemental des Alpes-Maritimes, qui ne transmettait plus de données à la cellule nationale de répartition des mineurs isolés depuis janvier 2015. En l’espèce, nous avons progressé dans le cadre d’une solidarité effective.

Madame la sénatrice, il serait donc faux de dire que l’État ne participe pas à la prise en charge des mineurs isolés de manière régulière, comme en cas de situation exceptionnelle d’ailleurs, et ce alors qu’il s’agit d’une compétence des départements.

La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Monsieur le secrétaire d'État, je savais bien que vous n’alliez pas nous annoncer des millions et des millions d’euros pour combler les dotations que vous avez supprimées.

Que dire ? Les chiffres que vous avez énoncés sont faux. Si vous en êtes d’accord, rencontrons-nous pour en reparler.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1242, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Ma question porte sur les difficultés à faire évacuer rapidement les gens du voyage qui s’installent illégalement sur des terrains publics comme privés.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence au titre de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil, d’organiser l’accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs.

Malgré la mise à disposition d’aires d’accueil, des élus de petites communes ou des particuliers sont confrontés à l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains publics ou privés.

Face à cette situation, les élus locaux et leurs administrés se trouvent mis devant le fait accompli et disposent de peu de moyens légaux pour agir rapidement.

Le coût de ces occupations illégales n’est pas supporté par ces populations non sédentaires. Ainsi, les dépenses liées à l’eau consommée, à l’électricité utilisée, aux déchets laissés après le départ et aux éventuelles dégradations sont inévitablement répercutées par les collectivités concernées sur les impôts des contribuables.

De plus, il ne faut pas sous-estimer l’impact humain : les élus des petites communes et leurs agents communaux, souvent à temps partiel, doivent consacrer beaucoup de temps et d’énergie pour remettre en état les lieux.

Les exemples d’installations illégales ne manquent pas ; il suffit de lire la presse locale pour s’en rendre compte. Que ce soit en Alsace ou en Bretagne, de nombreux campements sauvages fleurissent sur les territoires dès les beaux jours revenus. Dernièrement, c’est à Castres que plusieurs familles se sont installées à proximité de la gare, menaçant la sécurité des voyageurs et celle des agents de la SNCF. Le trafic a même été interrompu pendant presque deux semaines ! Il arrive aussi que les maires soient pris à partie, menacés et, dans certains cas – beaucoup plus rares –, agressés physiquement.

J’ai moi-même été confrontée, à deux reprises cette année, à ces difficultés. Et, malgré l’écoute du préfet et de la gendarmerie, la situation n’a pas évolué.

L’État peine à trouver une solution pour permettre des évacuations rapides en cas d’occupation illicite. Aussi les maires et leurs administrés ont-ils un sentiment d’impuissance et d’abandon. Il est nécessaire de donner plus de moyens aux maires et aux préfets, en mettant en place des mesures relatives à l’évacuation forcée et rapide des gens du voyage des terrains occupés de manière illicite.

Ainsi, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour faire évacuer rapidement et sanctionner les gens du voyage qui occupent illégalement des terrains publics ou privés ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’objet de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est de rechercher un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités, afin de concilier, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir, et la possibilité des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d’autre part, la nécessité pour les élus locaux d’éviter des installations illicites, susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public.

Ce texte créé pour les communes de plus de 5 000 habitants et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence dans ce domaine, une obligation de création d’aires d’accueil pour les gens du voyage sur leurs territoires respectifs. La contrepartie de cette obligation réside dans la possibilité donnée au maire ou au président de l’intercommunalité d’interdire par arrêté le stationnement sur leurs territoires respectifs des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil prévues à cet effet.

Sur ce sujet, vous avez évoqué, madame la sénatrice, les difficultés à faire évacuer rapidement les campements qui s’installent illégalement sur des terrains publics comme privés, et vous faites part des difficultés de mise en œuvre de la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée.

Cette procédure, régie par les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, permet aux communes de plus de 5 000 habitants et aux intercommunalités compétentes en la matière ayant satisfait à leurs obligations au titre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants non inscrites à ce schéma, de bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée.

Le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les élus qui sont confrontés sur le terrain aux stationnements illégaux, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ces sujets. Il entend d’ailleurs soutenir les évolutions législatives nécessaires pour donner aux élus locaux les moyens de mettre fin aux occupations illégales, notamment au travers de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage présentée par le député Bruno Le Roux et dont Dominique Raimbourg est le rapporteur, qui a été adoptée, en première lecture, le 9 juin dernier par l’Assemblée nationale et a été transmise au Sénat.

Ce texte prévoit plusieurs avancées.

Premièrement, la mise en demeure initiale du préfet continuera de s’appliquer pendant un délai de sept jours, afin d’éviter qu’un groupe de caravanes ne procède à un nouveau stationnement illicite sur un même territoire, en violation de l’arrêté d’interdiction de stationnement et portant par là même atteinte à l’ordre public.

Deuxièmement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure sera fixé à quarante-huit heures au lieu de soixante-douze heures actuellement.

Troisièmement, enfin, le propriétaire ou le titulaire du droit réel d’usage d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants pourra demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’évacuer les lieux occupés illicitement.

Aussi, j’invite la Haute Assemblée à inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de ses travaux dans le cadre d’une semaine d’initiative parlementaire.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé les objectifs de la loi du 5 juillet 2000. Mais quand une procédure est engagée, vous le savez bien, comme les élus – et les gens du voyage aussi ! –, un délai d’une dizaine ou d’une quinzaine de jours court durant lequel les gens du voyage ne sont pas inquiétés et occupent de façon tout à fait irrégulière des terrains publics et privés.

Vous avez également rappelé les droits et devoirs des gens du voyage et des collectivités. En l’espèce, il me semble que les premiers ont plus de droits que de devoirs.

Monsieur le secrétaire d'État, les gens du voyage se sédentarisent souvent dans les aires d’accueil qui leur sont réservées, ce qui pose un véritable problème aux collectivités, qui manquent alors de places.

La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1253, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, porte sur la situation du commissariat de Saint-Jean-de-Luz et, plus particulièrement, sur celle du poste d’Hendaye.

Lors de sa visite récente sur place, M. le ministre de l’intérieur a pu apprécier la qualité du travail effectué, le dévouement des personnels et la bonne coopération avec les polices espagnoles.

Hendaye est une ville frontière comptant plus de 17 200 habitants dans une agglomération transfrontalière de plus de 100 000 habitants. Le commissariat de la ville a été supprimé en 2011 pour être transformé en poste de police rattaché au commissariat de Saint-Jean-de-Luz, une commune distante de quinze kilomètres.

La police aux frontières, qui est présente sur la commune, assure les contrôles frontaliers et intervient pour ce qui concerne les problèmes afférents à la frontière, mais aucunement en matière de sécurité publique. La brigade anticriminalité autrefois présente sur le secteur de la police de Saint-Jean-de-Luz a été depuis lors rattachée à Bayonne.

Le poste de police connaît une pénurie récurrente de personnel pour assurer la sécurité des citoyens hendayais, mais aussi des personnes de passage dans une agglomération transfrontalière, qu’il s’agisse non seulement des fortes migrations quotidiennes, mais aussi des populations étrangères en transit vers les pays de l’Union européenne. À titre d’exemple, il n’y a certains jours que deux agents « circulants » dans toute la zone côtière couverte par le commissariat.

C’est en termes de police de proximité, de service à la population, de prévention et de lutte contre la petite délinquance, et donc de présence sur le terrain, que se pose la problématique de la sécurité des personnes et des biens sur la commune d’Hendaye.

Comment peut-on accepter que, dans une ville frontalière de 17 200 habitants, la police ne soit pas en capacité, la nuit, de traiter un dépôt de plainte ou une demande d’accès à une pharmacie de nuit, sous prétexte qu’il n’y a pas d’officier de police judiciaire disponible ou que celui-ci est hors du secteur d’Hendaye ?

Dans une zone stratégique comme celle de la frontière franco-espagnole, M. le ministre de l’intérieur compte-t-il renforcer les effectifs de police pour assurer la sécurité des habitants et conforter ainsi la présence de la République sur ce territoire ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Labazée, l’importance que le Gouvernement attache aux enjeux de sécurité, notamment à la question des moyens que vous soulevez à juste titre, se traduit par la création de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes chaque année depuis le début de la mandature. Par comparaison, il faut savoir que 13 700 postes ont été supprimés au cours de la mandature précédente.

D’autant qu’à ces nouveaux postes s’ajoutent les renforts exceptionnels liés au renforcement de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Au total, plus de 1 000 emplois seront créés en 2016 rien que dans la police nationale.

Le département des Pyrénées-Atlantiques, en raison de sa situation frontalière, fait face à des enjeux spécifiques. La police nationale y est totalement engagée et peut compter sur la collaboration de nos partenaires espagnols.

À Hendaye, les agents du commissariat subdivisionnaire assurent une présence policière active et visible sur la voie publique vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une présence particulièrement nécessaire pour répondre aux défis de la délinquance transfrontalière.

Cette circonscription de police, dont le ressort comprend six villes, notamment Hendaye, ayant connu une légère baisse de ses effectifs, soyez certain, monsieur le sénateur, qu’elle fera l’objet de toute l’attention des services du ministère de l’intérieur.

Je dois néanmoins souligner que le nombre de gradés et de gardiens de la paix, qui représentent l’essentiel des policiers présents sur la voie publique, est, dans cette circonscription, quasiment conforme à l’effectif de référence : soixante et un au lieu de soixante-deux.

S’agissant des effectifs de la direction départementale de la police aux frontières, la DDPAF, ils ont augmenté au cours des dernières années, passant de 199 agents à la fin de 2012 à 210 agents au 1er septembre dernier.

Les effectifs de la police aux frontières ont également été renforcés à Hendaye, puisqu’ils sont passés de 164 à 174 agents au cours de la même période.

Les fonctionnaires de la police aux frontières assurent une présence constante sur la voie publique dans le cadre de leurs missions de lutte contre l’immigration clandestine ; à ce titre, ils exercent également des missions de police générale. À Hendaye, ils sont en outre chargés de l’accueil du public au commissariat subdivisionnaire, avec les policiers de la sécurité publique de jour et à titre exclusif de nuit.

L’action dans la zone frontalière repose aussi sur le centre de coopération policière et douanière d’Hendaye, composé de soixante-huit agents français et espagnols représentant les différentes forces de sécurité des deux pays, qui travaillent en parfaite coopération. Cette structure facilite tant la lutte contre l’immigration clandestine, notamment en matière de réadmissions, que la lutte contre la criminalité, en particulier par le recours à des mandats d’arrêt européens.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l’entière mobilisation de forces de police et de la détermination de l’État à poursuivre et à intensifier son engagement. En particulier, la question des effectifs de police fera l’objet de la plus grande attention, s’agissant notamment du commissariat dont vous vous préoccupez.

La parole est à M. Georges Labazée.

Je tiens à préciser que le maire d’Hendaye, à la suite de la visite du ministre de l’intérieur dans sa commune, a déposé un dossier en bonne et due forme, qui est remonté par la voie hiérarchique. J’espère que sa démarche et ma question convergeront de manière fructueuse !

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1189, adressée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la modification du bénéficiaire de l’aide au logement temporaire, l’ALT.

Le décret du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage a réformé les modalités de calcul et d’attribution de l’ALT. Ce décret, précisé par l’instruction ministérielle du 4 février dernier relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage, instaure un nouveau type de conventionnement avec la société gestionnaire du site ; la compétence en la matière a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale le 1er janvier dernier.

Au sein de la métropole Nice Côte d’Azur, la Ville de Nice a confié la gestion de son aire d’accueil à un prestataire privé, à qui l’ALT sera dorénavant versée. Un décret à paraître devrait préciser les modalités d’application du nouveau dispositif, et ainsi dissiper le flou juridique entourant la définition du gestionnaire de l’équipement, bénéficiaire de l’ALT : s’agit-il de la collectivité territoriale ou du prestataire ?

Or les modalités envisagées risquent de créer des difficultés pour les collectivités territoriales dans leurs relations contractuelles avec les prestataires. En effet, le projet de décret prévoit qu’un tiers de l’aide sera modulé en fonction de l’occupation des aires d’accueil, et que « le signataire de la convention est le gestionnaire opérationnel direct de l’aire, soit la collectivité en cas de régie directe, soit l’opérateur en cas de gestion déléguée, soit l’opérateur en cas de gestion confiée dans le cadre d’un marché public ».

L’ALT est pourtant, depuis l’origine, une subvention mensuelle de fonctionnement versée à la collectivité territoriale exerçant la compétence d’accueil des gens du voyage.

Quant à la modulation du tiers de l’aide selon le taux d’occupation, elle aura pour conséquence systématique une perte de recettes pour la collectivité territoriale, alors que les frais supportés par celle-ci sont fixes.

Par ailleurs, la signature directe de la convention d’aide à la gestion entre l’État et le prestataire gestionnaire du site, qui implique le versement des aides au profit de ce dernier, n’est pas compatible avec les marchés publics en cours. Or, au moment de la conclusion de ces marchés, les nouvelles dispositions n’étaient évidemment pas connues. D’un point de vue juridique, il est difficilement admissible que le prestataire privé encaisse sans contrepartie une recette non prévue dans le marché.

Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de ces nombreuses difficultés d’application, le Gouvernement entend-il modifier le dispositif pour que la convention continue, comme les années précédentes, d’être conclue entre l’État et la collectivité territoriale en cas de gestion déléguée par le biais d’un marché public ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Estrosi Sassone, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage, pris en application de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a, comme vous l’avez expliqué, réformé les modalités de calcul et d’attribution de l’aide au logement temporaire.

Cette réforme, explicitement recommandée par la Cour des comptes dans son rapport de 2012 sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, a notamment consisté à introduire une modulation de l’aide en fonction de l’occupation effective des aires. Cette mesure met fin à un système dans lequel l’aide, forfaitaire, était versée indifféremment aux gestionnaires d’aires peu occupées et aux gestionnaires d’aires entièrement occupées, sans que soient nullement pris en compte les coûts induits par l’occupation.

Elle renforcera l’incitation financière des gestionnaires à développer l’attractivité et l’efficience des aires.

Le versement de l’aide financière au gestionnaire direct de l’aire n’est pas une mesure nouvelle. L’instruction n° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février dernier relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage se borne à rappeler le dispositif légal préexistant, inspiré de la quatorzième recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport de 2012 : « Verser l’aide à la gestion directement au gestionnaire de l’aire conformément à la réglementation. »

La Cour des comptes a souligné que la pratique observée consistant à verser systématiquement l’aide à la collectivité territoriale ne permettait pas « d’assurer une réelle transparence des recettes des gestionnaires d’accueil, la subvention de fonctionnement de l’État n’étant pas identifiable ».

S’agissant de la modulation du tiers de l’aide selon le taux d’occupation, qui induit une baisse de recettes pour des collectivités territoriales dont les frais sont fixes, je vous signale que le Gouvernement, pleinement conscient du problème et de l’effort déjà entrepris par les collectivités territoriales sur ce sujet sensible, un effort qui reste à consolider, a veillé à préserver le caractère forfaitaire d’une part prépondérante de l’aide – les deux tiers –, pour garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges fixes qui leur incombent.

La modulation du tiers de l’aide selon l’occupation des aires assurera une meilleure équité par la prise en compte des dépenses directement liées à l’occupation.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Je ne puis que déplorer, monsieur le secrétaire d’État, que l’on complexifie le dispositif, d’autant plus que les communes ont réalisé des efforts pour se mettre en conformité avec la loi en créant des aires d’accueil des gens du voyage.

Dans la mesure où ces aires d’accueil, particulièrement celle de la métropole Nice Côte d’Azur, fonctionnent bien, il serait regrettable que des communes ayant consenti des efforts pour prendre à bras le corps un sujet dont vous avez souligné qu’il est sensible soient pénalisées par la réduction de l’ALT consécutive à la modulation. La gestion de ces aires entraînant des frais importants, les communes doivent avoir l’assurance, en contrepartie de leurs efforts, qu’elles n’en seront pas de leur poche !

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 1210, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, mis en place en 2012 est un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever une partie des ressources des intercommunalités et des communes pour les reverser à celles d’entre elles qui sont dites moins favorisées.

Les montants prélevés augmentent depuis trois ans, et même ont explosé cette année, tandis que les dotations de l’État, qui représentent 30 % des ressources des collectivités territoriales, diminuent sans répondre à la logique de compensation pour laquelle elles ont été conçues.

Cette situation, très préjudiciable aux collectivités territoriales, est particulièrement pénalisante pour les communes et les intercommunalités des zones de montagne, qui subissent une double peine.

Ainsi, mon département, les Hautes-Alpes, contribue au FPIC à hauteur de 2, 4 millions d’euros et ne perçoit que 1, 2 million d’euros au titre de la redistribution. De fait, alors que les dotations de péréquation visent à réduire les inégalités de ressources entre collectivités territoriales, le FPIC aggrave les difficultés financières des collectivités territoriales de montagne, les privant de toute capacité d’investissement.

Il faut dire que le principal critère déterminant les montants prélevés repose sur le potentiel financier par habitant. Or celui des Haut-Alpins est supérieur au potentiel national moyen en raison de la valeur du foncier bâti en zone touristique de montagne.

Mon département de montagne est une deuxième fois pénalisé par les critères d’attribution, qui reposent sur le revenu fiscal par habitant et l’effort fiscal, puisque le revenu fiscal par habitant y est supérieur à la moyenne nationale.

Par ailleurs, la pondération de la population défavorise les petites intercommunalités, pourtant caractéristiques des territoires ruraux de montagne.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je demande au Gouvernement que le mécanisme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales soit révisé à l’échelle du territoire, afin d’intégrer dans les règles de calcul la spécificité des zones de montagne.

Je demande également que l’on étudie la possibilité de rapporter le potentiel fiscal des intercommunalités de montagne non pas seulement à leur population, mais aussi à leur surface.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Morhet-Richaud, vous souhaitez que les spécificités des zones de montagne soient prises en compte dans les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Vous contestez en particulier la pertinence de la mesure de la richesse des ensembles intercommunaux fondée sur le potentiel financier agrégé.

Cette donnée, utilisée à la fois pour définir les ensembles intercommunaux concernés par le prélèvement opéré au titre du FPIC et pour calculer le montant de ce prélèvement, prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire ; en agrégeant à l’échelon intercommunal la richesse de l’EPCI et de ses communes membres, elle permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux, et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes.

Le calcul du prélèvement opéré au titre du FPIC est donc fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et des communes isolées.

Vous considérez que le FPIC est globalement défavorable aux zones de montagne. Cette impression n’est pas confirmée par l’analyse de la répartition réalisée cette année : globalement, le solde des 538 ensembles intercommunaux considérés comme situés en zone de montagne, c’est-à-dire dont un quart au moins des communes sont classées en zone de montagne, est équilibré, puisque ces ensembles ont contribué au FPIC à hauteur de 103 millions d’euros et bénéficié de 98 millions d’euros de reversements.

Au sein de ces ensembles intercommunaux situés en zone de montagne, les communes également classées en zone de revitalisation rurale sont bénéficiaires de 3, 8 millions d’euros net au titre du FPIC en 2015.

Le prélèvement moyen par habitant des ensembles intercommunaux en zone de montagne, qui s’élève à 16, 05 euros, est inférieur au prélèvement moyen au niveau national, qui est de 20, 98 euros par habitant.

Le reversement moyen par habitant des ensembles intercommunaux en zone de montagne, qui est de 22, 63 euros, est quasi équivalent à celui du reversement moyen national, à savoir 22, 66 euros par habitant.

Enfin, je vous rappelle que le FPIC est un dispositif transversal de péréquation des ressources fiscales et qu’il n’a pas vocation, à ce titre, à prendre en compte des charges spécifiques.

En revanche, les communes de montagne qui accueillent des stations de sports d’hiver – même si cela ne concerne que certaines communes, elles sont tout de même nombreuses – bénéficient de recettes fiscales spécifiques, comme la taxe sur les remontées mécaniques, qui leur permettent de faire face à ces charges.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Néanmoins, ils ne traitent pas forcément des besoins de mon territoire rural de montagne.

En effet, nous n’avons pas tout à fait les mêmes chiffres : si l’on se réfère à ceux qui ont été rendus publics par la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, pour le département des Hautes-Alpes, un certain nombre de communes auront à prélever un impôt supplémentaire pour pouvoir s’acquitter à la fois du prélèvement du FPIC et d’une dotation globale de fonctionnement « négative », sans que cet argent profite au territoire, ce que je déplore.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, auteur de la question n° 1222, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une aide de l’État aux conservatoires en augmentation de 8 millions d’euros par rapport à 2015. Il s’agit certes d’une progression, mais cela n’est pas suffisant !

Je me réjouis toutefois que le Gouvernement ait entendu les appels des parlementaires sur les difficultés rencontrées par les conservatoires alors que, dans le même temps, les dotations versées aux collectivités territoriales baissaient.

Pour ma part, j’avais alerté sur un désengagement de l’État dans ce domaine lors de la disparition du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la loi de finances pour 2015.

Néanmoins, des questions subsistent, auxquelles les conservatoires attendent des réponses précises et rapides.

Comment ces nouveaux crédits seront-ils ventilés entre les conservatoires par les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC ? Cette répartition se fera dans un contexte nouveau, celui des nouvelles régions issues des fusions. Les crédits accordés à chaque nouvelle DRAC correspondront-ils à la simple addition des crédits précédemment accordés aux anciennes DRAC qui la composent ?

Cela veut aussi dire davantage de conservatoires pour une même DRAC. Or les critères d’intervention de l’État sont, aujourd’hui, en cours de discussion. Pouvez-vous nous dire quand ils seront précisés ? Les conservatoires préparent actuellement leurs budgets et ont besoin de visibilité.

Il s’agit notamment de savoir si l’accent sera mis sur des critères de fonctionnement, comme le nombre d’élèves, ou sur des critères d’action en fonction des projets et des objectifs de chaque conservatoire. À effectif égal, par exemple, le niveau de financement atteindra-t-il celui de 2014 ? Des critères plus qualitatifs seront-ils pris en compte ? Je pense, par exemple, au critère de la présence sur le territoire : ainsi, le conservatoire départemental de l’Aveyron – mon département – dispose d’antennes locales qui facilitent l’accès de chacun aux enseignements artistiques, essentiels pour le dynamisme des zones rurales.

Certains directeurs de conservatoire s’inquiètent également du renouvellement de leur label. En effet, il est prévu que les crédits soient accordés uniquement aux conservatoires agréés, c’est-à-dire aux conservatoires à rayonnement départemental comme le mien, ou aux conservatoires à rayonnement régional.

Cependant, pour les conservatoires qui doivent renouveler leur label cette année, la question est de savoir si la réponse du ministère arrivera assez tôt pour qu’ils soient éligibles aux subventions qui y sont conditionnées.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire quand le ministère de la culture instruira les dossiers de ces conservatoires ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de réaffirmer ici la priorité donnée à la culture par le Gouvernement dans un contexte de forte contrainte budgétaire.

Le Gouvernement est, comme vous l’êtes, particulièrement attaché à offrir à nos concitoyens un égal accès à la culture. À cet égard, je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir rappelé combien les réseaux culturels de proximité – notamment les conservatoires, sur lesquels vous avez insisté – sont primordiaux pour mener à bien cette politique.

C’est la raison pour laquelle Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a souhaité ouvrir une nouvelle page en menant une politique plus lisible, en direction de tous les jeunes et de toutes les pratiques artistiques, et pour laquelle l’État assume pleinement son rôle aux côtés des conservatoires et des collectivités territoriales.

L’objectif est de réaffirmer une nouvelle politique nationale en faveur des conservatoires s’ordonnant autour d’axes simples et clairs.

Le premier axe consiste à réengager financièrement l’État dans le fonctionnement des conservatoires en leur consacrant de nouveaux moyens budgétaires : ainsi, dès 2016, plus de 8 millions d’euros supplémentaires leur seront dédiés, qui s’ajouteront aux moyens existants, pour un montant global de près de 15 millions d’euros en faveur de l’ensemble des conservatoires classés et de leurs usagers.

Le deuxième axe, ensuite, vise à réaffirmer le rôle de l’État en matière d’expertise et d’orientation pédagogiques. Pour ce faire, Mme la ministre de la culture et de la communication a souhaité que des « schémas nationaux d’orientation pédagogique » soient inscrits dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Ces schémas traduiront les attentes de l’État en matière d’innovation pédagogique, de pratiques collectives, de méthodes d’apprentissage pour attirer des jeunes toujours plus nombreux, ainsi qu’en matière de diversification de l’offre artistique.

J’en viens, enfin, au troisième axe : reprendre le dialogue avec les collectivités territoriales, qui, comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur, ont la responsabilité première des établissements d’enseignement spécialisé.

Le chantier de la révision des critères d’intervention de l’État en faveur des conservatoires et, parallèlement, de leur classement sera ainsi mené en concertation avec les collectivités territoriales dans le cadre d’un groupe de travail sur les conservatoires au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, ou CCTDC.

Ce groupe s’est également vu confier un travail de consultation au terme duquel il rendra des conclusions et formulera des propositions.

En effet, le rétablissement d’une aide de l’État aux conservatoires classés dès 2016 constitue une opportunité pour redéfinir les priorités de l’enseignement artistique public spécialisé et, partant, pour une refonte des procédures de classement.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, au travers d’un dialogue régulier et constructif avec les collectivités locales, le Gouvernement souhaite mobiliser pleinement les conservatoires afin qu’ils participent activement à la politique d’éducation artistique et culturelle et, plus largement, à la démocratisation culturelle.

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas entièrement.

Certes, je partage le fondement même de votre analyse : la culture est, comme vous l’avez rappelé, un outil de développement local. Néanmoins, le développement du secteur culturel, des activités artistiques et de la musique en province ne se résume pas à un soutien très important de la région parisienne.

Nous demandons une véritable péréquation – je suis président d’un conseil départemental – et une solidarité nationale, tant en ce qui concerne les conservatoires que les autres aspects liés au développement culturel. Nous en avons vraiment besoin !

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.