Intervention de Martine Pinville

Monsieur le sénateur, les objectifs fixés par le législateur restent d’actualité : il faut améliorer la transparence des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants et, ainsi, la sécurité juridique et l’équilibre des relations contractuelles entre les acteurs économiques.

Je rappelle que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige les parties, dès lors que le montant de la transaction dépasse un certain seuil fixé par décret, à conclure un contrat écrit comportant un certain nombre de clauses obligatoires permettant de régler à l’avance les points sensibles de la relation contractuelle.

La définition de ce seuil nécessite une large concertation afin de prendre en compte les situations particulières de secteurs d’activité très divers et de veiller à la simplicité et à l’applicabilité du formalisme des contrats écrits.

Cette concertation se poursuit : en complément à l’analyse conduite par ses services, le ministre de l’économie a demandé au médiateur inter-entreprises d’identifier des voies permettant d’appliquer pleinement la mesure sans pénaliser les secteurs par excès de formalisme. En effet, les professionnels ont fait état d’usages en matière de contractualisation très divers selon les secteurs ; ils ont également exprimé le souhait que la mise en œuvre du dispositif soit simple.

Le rapport du médiateur vient d’être rendu. Les arbitrages sont en cours pour que la signature du décret intervienne dans les prochaines semaines et que le dispositif puisse donc être pleinement effectif.

Par ailleurs, nous continuerons à mobiliser la médiation inter-entreprises et la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sur la question de l’équilibre des relations commerciales entre donneurs d’ordres et fournisseurs ou sous-traitants, afin de faire respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 17 mars 2014 dans ce domaine.