Intervention de Martial Bourquin

Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir annoncé que ces décrets d’application pourraient être publiés rapidement. Deux d’entre eux, en particulier, sont décisifs.

Le premier concerne les commissaires aux comptes. Il faut impérativement que ces derniers, lorsqu’il y a un retard de paiement très important, alertent la DGCCRF en vue d’un contrôle. Parfois, ce retard peut résulter d’un problème que l’entreprise n’a pu résoudre : il est alors compréhensible. Mais lorsqu’il s’agit d’une façon de gérer, ou plutôt de créer, sa trésorerie, il faut que des sanctions soient prises.

M’étant renseigné auprès de la DGCCRF à ce sujet, je me suis aperçu que très peu d’alertes étaient données. J’ai par ailleurs rencontré les représentants nationaux des commissaires aux comptes, qui m’ont confié qu’il fallait préciser les modalités de l’alerte prévue par la loi de modernisation de l’économie. Eh bien, faisons en sorte que le décret relatif à ces alertes paraisse !

Le second décret particulièrement attendu a pour objet les sanctions à prendre. Quinze milliards d’euros sont en jeu et les délais de paiement sont devenus pour les groupes une façon courante de gérer leurs relations avec les PME et les TPE : il faut y mettre le holà !

Quand une telle stratégie est imaginée et mise en œuvre pour se faire du crédit gratuit, on aura beau faire de la médiation, cela n’aura aucun effet sans sanctions exemplaires ! Une fois celles-ci prises, et même publiées dans la presse, je vous assure que les choses se mettront très vite au clair.

En somme, madame la secrétaire d’État, nous sommes à la fois très contents que vous nous ayez annoncé une parution rapide de ces décrets d’application et encore impatients : le temps presse en effet ! Dans la situation économique actuelle, nos PME ont besoin de trésorerie. Or, souvent, cette trésorerie manque du fait de ces importants retards de paiement.