Intervention de Martine Pinville

Monsieur le sénateur, la Commission européenne a été saisie de deux plaintes selon lesquelles les importations de produits plats laminés à froid en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan feraient l’objet de pratiques de dumping et de subvention, causant ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union européenne.

Par avis publiés au Journal officiel de l’Union douanière, la Commission européenne a informé les opérateurs qu’une procédure anti-dumping était ouverte à l’encontre des importations de produits plats laminés à froid, en acier inoxydable, et qu’une enquête anti-subvention était instaurée sur les importations des mêmes marchandises, originaires de Chine. Ces avis ont également été publiés sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI.

Afin que cette situation n’entraîne pas un accroissement des préjudices économiques des industries européennes, l’importation de ces produits originaires de Chine et de Taïwan a été soumise à enregistrement par les autorités nationales compétentes à compter du 17 décembre 2014 et pendant la durée des deux procédures que j’ai mentionnées.

Par avis aux importateurs publiés sur son site internet, la DGDDI a appelé l’attention des importateurs sur la possibilité qu’une mesure de droit anti-dumping ou compensateur – anti-subvention – soit instituée à l’issue de l’enquête, avec application rétroactive de ces droits aux importations ayant été enregistrées.

Depuis le 26 mars 2015, un droit anti-dumping provisoire a été institué à l’importation de ces articles. L’enquête anti-subvention n’ayant pas permis de conclure à une pratique déloyale, il a été mis fin à l’enregistrement de ces importations sans instauration de droit compensateur.

Les services du ministère, dont la direction générale du Trésor, ont bien entendu accompagné la société Aperam tout au long de la procédure, auprès tant de la Commission européenne au stade de la formulation de ses propositions que des autres États membres au stade des consultations et votes. Aussi, lors d’une réunion du comité des instruments de défense commerciale le 23 juillet dernier, la France s’est prononcée en faveur de la proposition de la Commission européenne d’imposer des mesures anti-dumping définitives, jugées très satisfaisantes par Aperam et de nature à lui permettre de pérenniser son activité.

Dans ce cadre, le règlement européen portant mise en place définitive des droits a été publié le 26 août 2015, une majorité d’États membres s’étant prononcés en faveur de cette proposition.