Intervention de Hervé Marseille

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse en effet à Mme la garde des sceaux et porte sur l’indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme.

Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, est destiné à l’indemnisation des victimes. Ce sont les articles L. 422-1 à L. 422-6 et R. 422-1 à R. 422-10 du code des assurances qui traitent de l’organisation et du financement du FGTI.

Le fonds de garantie est alimenté à 75 % par une contribution forfaitaire de 3, 30 euros prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens, soit près de 285 millions d’euros, et il dispose d’un budget global de 407 millions d’euros environ.

J’observe que le FGTI est géré par un conseil d’administration de huit membres : un représentant du secteur de l’assurance, quatre représentants de divers ministères, trois membres d’associations de victimes et un président issu du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Chaque année, le FGTI gère 16 000 demandes d’indemnisation, dont moins d’une centaine provenant de victimes du terrorisme.

Or, si le fonds de garantie ne semble ni manquer de ressources ni manquer d’indemniser des victimes, les règles et les critères concernant les conditions d’indemnisation sont assez mystérieux.

En effet, il convient de remarquer la différence de traitement entre le cas des deux ex-otages français qui ont été détenus en l’an 2000 sur l’île de Jolo, et qui ont obtenu 350 000 euros, après une action devant les tribunaux, au terme de 140 jours de captivité – c’est-à-dire quatre mois et vingt jours – et la situation réservée aux ex-otages d’Arlit, comme le rapporte l’un d’entre eux.

Après 1139 jours de captivité, soit plus de trois ans, cet ancien otage s’est vu proposer 50 000 euros d’indemnisation. Cette somme fut par la suite portée à 500 000 euros, puis réduite à 300 000 euros, après que son entreprise eut décidé de l’indemniser également. Aujourd’hui, les ex-otages d’Arlit ont dû prendre des avocats pour se faire entendre, ce qui n’est pas normal.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le FGTI est administré pour moitié par des représentants directs des ministères et présidé par une personnalité issue de l’une de nos plus hautes juridictions, il conviendrait que l’action de l’État soit la plus transparente possible afin de respecter nos concitoyens qui ont vécu l’horreur de la captivité pendant plusieurs années. L’indemnisation doit être rapide et juste.

C’est pourquoi je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les conditions d’indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme soient clarifiées et que ces affaires soient réglées avec la célérité et l’équité qu’elles méritent.