Intervention de Harlem Désir

Madame la sénatrice, tout enfant en danger sur le territoire national peut bénéficier du dispositif de protection de l’enfance, ainsi que vous l’avez rappelé.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a expressément précisé que les enfants temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille relevaient de l’intervention des départements au titre de la protection de l’enfance. L’État intervient au titre de sa mission régalienne d’évaluation des situations de danger et contribue ainsi à répondre aux situations des enfants isolés étrangers.

Un protocole d’accord a été conclu le 31 mai 2013 entre l’Assemblée des départements de France et les ministères de la justice, des affaires sociales et de l’intérieur, afin d’organiser un système de solidarité entre les départements pour assurer la prise en charge de ces enfants au travers d’une répartition des accueils.

Le ministère de la justice a constitué une cellule nationale de répartition, qui recueille des données auprès de chaque département sur le nombre de mineurs isolés accueillis et propose aux tribunaux des réorientations. Ceux-ci mettent en œuvre cette réorientation si tel est l’intérêt de l’enfant.

Ce protocole prévoit également une participation financière de l’État à hauteur de 250 euros par jour et par enfant dans la limite de cinq jours de prise en charge. Le 17 octobre 2015, le Gouvernement a versé sa participation pour l’année 2015, soit 9, 5 millions d’euros.

Au demeurant, les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ne sont pas toujours en mesure de prouver leur minorité.

Dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, l’article 1183 du code de procédure civile permet à l’autorité judiciaire d’ordonner toute mesure d’information : une enquête sociale, des examens médicaux, des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces questions sont en débat au Parlement dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014 par la sénatrice Michelle Meunier.

Dans les Alpes-Maritimes, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s’est mobilisée, ainsi que les autres services de l’État et le conseil régional, pour soutenir le département face à une situation exceptionnelle.

Entre le 1er juin et le 4 septembre 2015, 453 jeunes ont demandé protection. L’évaluation effectuée conjointement par les services de la police aux frontières, le procureur de la République et le conseil départemental a permis d’établir, sans recours d’ailleurs aux tests osseux, que seuls 100 d’entre eux étaient mineurs. Le 9 septembre dernier, 32 de ces enfants étaient mis à l’abri dans un internat scolaire et 7 d’entre eux étaient accueillis dans d’autres départements.

Paradoxalement, cette situation a permis, permettez-moi de le souligner, une reprise de contact fructueuse avec le conseil départemental des Alpes-Maritimes, qui ne transmettait plus de données à la cellule nationale de répartition des mineurs isolés depuis janvier 2015. En l’espèce, nous avons progressé dans le cadre d’une solidarité effective.

Madame la sénatrice, il serait donc faux de dire que l’État ne participe pas à la prise en charge des mineurs isolés de manière régulière, comme en cas de situation exceptionnelle d’ailleurs, et ce alors qu’il s’agit d’une compétence des départements.