Intervention de Harlem Désir

Madame Estrosi Sassone, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage, pris en application de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a, comme vous l’avez expliqué, réformé les modalités de calcul et d’attribution de l’aide au logement temporaire.

Cette réforme, explicitement recommandée par la Cour des comptes dans son rapport de 2012 sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, a notamment consisté à introduire une modulation de l’aide en fonction de l’occupation effective des aires. Cette mesure met fin à un système dans lequel l’aide, forfaitaire, était versée indifféremment aux gestionnaires d’aires peu occupées et aux gestionnaires d’aires entièrement occupées, sans que soient nullement pris en compte les coûts induits par l’occupation.

Elle renforcera l’incitation financière des gestionnaires à développer l’attractivité et l’efficience des aires.

Le versement de l’aide financière au gestionnaire direct de l’aire n’est pas une mesure nouvelle. L’instruction n° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février dernier relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage se borne à rappeler le dispositif légal préexistant, inspiré de la quatorzième recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport de 2012 : « Verser l’aide à la gestion directement au gestionnaire de l’aire conformément à la réglementation. »

La Cour des comptes a souligné que la pratique observée consistant à verser systématiquement l’aide à la collectivité territoriale ne permettait pas « d’assurer une réelle transparence des recettes des gestionnaires d’accueil, la subvention de fonctionnement de l’État n’étant pas identifiable ».

S’agissant de la modulation du tiers de l’aide selon le taux d’occupation, qui induit une baisse de recettes pour des collectivités territoriales dont les frais sont fixes, je vous signale que le Gouvernement, pleinement conscient du problème et de l’effort déjà entrepris par les collectivités territoriales sur ce sujet sensible, un effort qui reste à consolider, a veillé à préserver le caractère forfaitaire d’une part prépondérante de l’aide – les deux tiers –, pour garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges fixes qui leur incombent.

La modulation du tiers de l’aide selon l’occupation des aires assurera une meilleure équité par la prise en compte des dépenses directement liées à l’occupation.