Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, mis en place en 2012 est un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever une partie des ressources des intercommunalités et des communes pour les reverser à celles d’entre elles qui sont dites moins favorisées.

Les montants prélevés augmentent depuis trois ans, et même ont explosé cette année, tandis que les dotations de l’État, qui représentent 30 % des ressources des collectivités territoriales, diminuent sans répondre à la logique de compensation pour laquelle elles ont été conçues.

Cette situation, très préjudiciable aux collectivités territoriales, est particulièrement pénalisante pour les communes et les intercommunalités des zones de montagne, qui subissent une double peine.

Ainsi, mon département, les Hautes-Alpes, contribue au FPIC à hauteur de 2, 4 millions d’euros et ne perçoit que 1, 2 million d’euros au titre de la redistribution. De fait, alors que les dotations de péréquation visent à réduire les inégalités de ressources entre collectivités territoriales, le FPIC aggrave les difficultés financières des collectivités territoriales de montagne, les privant de toute capacité d’investissement.

Il faut dire que le principal critère déterminant les montants prélevés repose sur le potentiel financier par habitant. Or celui des Haut-Alpins est supérieur au potentiel national moyen en raison de la valeur du foncier bâti en zone touristique de montagne.

Mon département de montagne est une deuxième fois pénalisé par les critères d’attribution, qui reposent sur le revenu fiscal par habitant et l’effort fiscal, puisque le revenu fiscal par habitant y est supérieur à la moyenne nationale.

Par ailleurs, la pondération de la population défavorise les petites intercommunalités, pourtant caractéristiques des territoires ruraux de montagne.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je demande au Gouvernement que le mécanisme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales soit révisé à l’échelle du territoire, afin d’intégrer dans les règles de calcul la spécificité des zones de montagne.

Je demande également que l’on étudie la possibilité de rapporter le potentiel fiscal des intercommunalités de montagne non pas seulement à leur population, mais aussi à leur surface.