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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 37
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 37, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 515-3 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité pourra requérir le greffier de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour l'enregistrement du pacte civil de solidarité. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs partenaires, le greffier du tribunal d'instance pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cet enregistrement hors du tribunal d'instance.
« Mention en sera faite dans la déclaration de pacte civil de solidarité. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
