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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels avant l'article 1er
Bernard Saugey, rapporteur :Ces amendements tendent à créer un droit nouveau au bénéfice des salariés désirant conclure un pacte civil de solidarité, ce conformément aux souhaits du Médiateur de la République et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
La question mérite d’être posée, car il est vrai qu’un tel droit à congé a été reconnu aux fonctionnaires – par voie de circulaire, précisons-le. Pour autant, elle ne relève pas, selon moi, d’un texte de simplification du droit.
En outre, l’adoption d’une telle disposition induirait un coût certain pour les entreprises : si l’on considère qu’un peu moins de 90 000 pactes civils de solidarité sont enregistrés chaque année, cela représenterait environ 360 000 journées de travail perdues… Certes, l’article 40 ne peut être invoqué, puisque ce sont les entreprises qui seraient mises à contribution !
En tout état de cause, il serait à mon sens préférable de traiter cette question dans le cadre de la négociation collective.
La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements.
