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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2015 à 9h30
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Examen des amendements, amendement 2
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 2 présenté par Claude Kern est contraire à la position de notre commission, puisque nous avons adopté une motion opposant la question préalable. Il a néanmoins le mérite de la cohérence et de la franchise : Claude Kern propose que la Constitution soit modifiée pour autoriser la ratification de la Charte, sans la déclaration interprétative. Il assume pleinement qu'il puisse ainsi être dérogé aux articles 1er et 2 de la Constitution, ce que ne fait pas la révision proposée par le chef de l'État. Tout en saluant cette franchise, je vous propose néanmoins que la commission confirme son attachement aux principes énoncés dans les articles 1er et 2 de la Constitution.
