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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Application des mesures relatives à la justice du xxième siècle — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 106
Christophe-André Frassa :L'amendement n° COM-106 rectifié est la conséquence du vote du rapport que j'ai présenté la semaine dernière et des vingt-cinq amendements que la commission a adoptés. Ils sont ici codifiés en un seul amendement que vous pourrez choisir d'intégrer ou non dans le texte « Justice du XXIème siècle ». Ce texte fait peu de cas des entreprises en difficulté : il est d'autant plus souhaitable d'y inclure la ratification des deux ordonnances et d'y ajouter les modifications votées la semaine dernière.
