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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Application des mesures relatives à la justice du xxième siècle — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 100
Philippe Bas, président :Nous passons à l'amendement n° COM-100 qui aligne la date d'entrée en vigueur du transfert de la réparation des dommages corporels au TGI sur la date d'entrée en vigueur du transfert des audiences du tribunal de police également au TGI, prévu par l'article 10 : le 1er janvier 2017.
L'amendement n° COM-100 est adopté.
L'amendement n° COM-101 a pour objet de faire entrer en vigueur dès la publication de la loi certaines dispositions de l'article 10.
L'amendement n° COM-101 est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-102 est adopté.
L'amendement n° COM-103 prévoit les dispositions d'entrée en vigueur des articles 16 bis et 16 ter.
L'amendement n° COM-103 est adopté.
L'amendement de précision n° COM-120 est adopté.
