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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05
Questions diverses
source
Philippe Bas, président
:
Oui, c'est un usage.
La réunion est levée à 13 h 05
Voir dans le contexte
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