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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 3 bis, amendement 95
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 95, présenté par MM. Béteille, Cointat et Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Laurent Béteille.
