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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 15h00
Simplification et clarification du droit — Article 3 bis, amendement 103
Bernard Saugey, rapporteur :Effectivement, mon cher collègue !
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 103.
S’agissant de l’amendement n° 95, sur la forme, les dispositions présentées sont inutiles : le pouvoir réglementaire a toujours la possibilité de prendre un décret d’application de la loi, et la mention expresse d’un tel décret ne signifie pas pour autant que la loi n’est pas d’application directe.
Sur le fond, l’objet de l’amendement est satisfait : comme je l’ai indiqué dans mon rapport écrit, un décret prévoira l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et l’élaboration d’un modèle de renonciation, ainsi que d’une notice explicative.
Je prie donc M. Béteille de bien vouloir retirer son amendement.
