Intervention de Alain Milon

Nous avons écarté la semaine dernière un amendement du groupe socialiste qui avait le même objet. Nous avions souligné que l'hydratation artificielle est un soin qui peut être maintenu jusqu'au décès, parce que le Conseil d'État a estimé, à tort, selon nous, que l'intention du législateur était de permettre son interruption de la même façon que pour l'alimentation artificielle. Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire à ce stade de discuter de nouveau du statut de l'alimentation artificielle, sur lequel la jurisprudence est claire.