Intervention de Gérard Dériot

Déposé par monsieur Pillet au nom de la commission des lois, l'amendement n° 6 prévoit la non-application des directives anticipées « lorsque leur validité fait l'objet d'une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient ». Je me félicite que la commission des lois ait repris son amendement déjà examiné par notre commission, en y intégrant les modifications que nous demandions.