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Intervention de Nicole Bricq
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h30
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Examen des amendements au texte de la commission
Nicole Bricq :L'amendement mentionne « une contestation sérieuse », en utilisant l'article indéfini. Qui porte cette contestation ? Voilà une source de problèmes juridiques.
