Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement me perturbe. Cependant, la commission des lois semble considérer que le texte manque de précision sur la procédure de décision, s'il faut en croire l'exposé des motifs : « il appartient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de désigner l'autorité compétente pour prendre une telle décision ».