Intervention de Isabelle Debré

L'exposé des motifs fait référence au « dernier état connu de la volonté du patient ». Je souhaite m'assurer que, si un membre de la famille fait état de directives anticipées autres que celles que le patient a prises quinze ou vingt ans auparavant dans le cadre réglementaire, elles seront quand même prises en compte. Le texte dit que les directives anticipées données hors du cadre prévu par la loi sont valables.