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Intervention de Gérard Dériot
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2015 à 9h30
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Examen des amendements au texte de la commission
Gérard Dériot, rapporteur :Il n'en est pas question ! Une fois pour toutes, l'article ne s'applique que pour la fin de vie. La décision est prise in fine par le médecin.
